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Quels sont les travaux dispensés de toute autorisation ?

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MessagePosté: 04 Déc 2017, 10:39 
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Monsieur M. RICARD

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Si certains travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, d’un permis de démolir, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, d’autres n’imposent aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme, sauf si le terrain est situé au sein d’un secteur sauvegardé, d’un site protégé, ou entre dans le champ de vision d’un monument historique. Liste des travaux pouvant être réalisés librement.

Les travaux d’entretien ou de réparation

Lorsque le projet est de réparer ou entretenir un élément déjà existant, il est dispensé des formalités administratives. Par exemple, le fait d’entretenir les clôtures, de retirer les mousses de toitures, etc.

En revanche, si l’action consiste à de remplacer un élément par un autre, susceptible de changer l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux est à réaliser en mairie. À l’image du remplacement d’une fenêtre bois par un modèle PVC, d’une porte vitrée par une version pleine, etc.

Les travaux d’aménagement

Les travaux d’intérieur peuvent être menés librement, avec l’accord du propriétaire, dans la mesure où ils ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment, ne changent pas la destination du bien, et qu’ils ne sont pas réalisés dans un immeuble protégé (PSMV - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, AMVAP / AVAP - aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, monuments historiques). À noter qu’il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale de copropriété.

Si la pose d’une nouvelle cloison est sans formalité, l’aménagement des combles peut occasionner une déclaration préalable, si la création de la surface de plancher est supérieure à 5 m² ou si cela entraîne une modification visible à l’extérieur. Mieux vaut bien se renseigner avant de se lancer.

Enfin, pour les aménagements extérieurs, il est préférable de se rapprocher de la Mairie, avant toute démarche personnelle : en effet, si la construction d’une allée peut être exempte de toute formalité, elle peut empêcher le terrain d’atteindre le seuil minimal d’espaces verts, requis par le Code de l’urbanisme.

Les « petites » constructions

En vertu de l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme, la dispense de tout permis et déclaration pour une nouvelle construction, doit être motivée par le cumul de plusieurs conditions :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

Les piscines avec une surface de bassin de moins de 10 m², les châssis et serres d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les travaux de ravalement, les terrasses de plain-pied, les caveaux et monuments funéraires dans un cimetière, les murs de moins de 2 m, les habitations légères de loisirs, ayant une surface de plancher de moins de 35 m², etc. sont également des travaux qu’il est possible de réaliser librement.

D’une manière générale, les travaux dispensés de toute démarche administrative doivent remplir des conditions très restrictives. Il est impératif de bien se renseigner, car la plupart du temps, le droit de construire est soumis à un permis ou à une déclaration préalable…



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