* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

La défiscalisation Pinel outre-mer

Principe, conditions et avantages fiscaux de ce dispositif d’investissement locatif.

La Loi Pinel en Outre-Mer

Collectivités Éligibles

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Îles Wallis et Futuna
  • Mayotte
  • Réunion
  • Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint Barthélemy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon

Durée et Taux de Réduction d'Impôt

  1. Engagement locatif initial :

    • 6 ans : Réduction d'impôt de 23% du prix d'acquisition.
    • 9 ans : Réduction d'impôt de 29% du prix d'acquisition.
  2. Prolongation de l’engagement de location :

    • Après 6 ans :
      • 3 années supplémentaires (une fois renouvelable) : Réduction d'impôt supplémentaire de 3% par période triennale.
      • Total : 26% pour 9 ans, 29% pour 12 ans.
    • Après 9 ans :
      • Période prolongée de 3 ans (non renouvelable) : Réduction d'impôt supplémentaire de 3% par an.
      • Total : 32% pour 12 ans.

Location à un Ascendant ou Descendant

  • Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant tout en bénéficiant de la réduction d'impôt.

Plafonnement des Loyers

  • Les loyers sont plafonnés pour garantir l'accès au logement pour les locataires dans les collectivités éligibles.

Avantages

  • Réduction d'impôt jusqu'à 32% sur 12 ans.
  • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
  • Applicable dans de nombreuses collectivités d'Outre-Mer.