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La défiscalisation, comment est elle obtenue et quels sont les types de défiscalisation
Voir aussi textes de Lois
DE ROBIEN | BORLOO ancien | BORLOO neuf | LMP/LMNP | DEMESSINE | COMMUN | GIRARDIN | MALRAUX | SCELLIER I DUFLOT I PINEL I MONUMENTS HISTORIQUES I PINEL-OUTRE-MER I CENSI-BOUVARD
DUFLOT terminé place à PINEL
Le dispositif loi PINEL
La LOI PINEL est un dispositif fiscal destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Dispositif Duflot décrié, Pinel à la rescousse , toujours le même but des politiques encourager la pénurie de logements.
REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.
La réduction d'impôt loi PINEL
21% en métropole et 32% en outre-mer,
Droit de diminuer son impôt de 21% maxi dans la limite d'un investissement de 300 000 €.
Possibilité d’acheter 2 logements par an en Loi PINEL
Attention : La date d'achat doit se faire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016
Objet de l’investissement : le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Exemple: bien acheté en Fév 2014 sur Pau pour 250 000€ soit une réduction de 45 000 € sur 9 ans, soit 5 000 €/an et 7 500 € sur 3 ans supplémentaire ( location 12 ans ) soit 2500 €/an c'est la loi « Pinel Intermédiaire ».
Les conditions du dispositif loi PINEL.
- Immobilier neufs au label RT 2012 .
- Logements situés dans des zones A, A bis, B1 et B2.
- Un plafond par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation ( plafond est de 7500 €/m²)
- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
- Plafond de ressources des locataires qui déterminent quels locataires peuvent accéder au logement PINEL.
- location nue à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
- L'investissement est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
- Location possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur avec allongement de la durée de location et donc la date cession de la durée de location à l’ascendant-descendant.
- Exemple : achat d'un appartement sur Pau pour 180 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à sa fille. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la neuvième année, s'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel. Soit 3 ans pour sa fille et 6 ans minimum pour un autre locataire.
- Achat du bien immobilier sur une durée choisie de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.
- Durée location 6 ans donne droit à 12%,
- Durée location 9 ans donne droit à 18%,
- Durée location 12 ans donne droit à 21%,
- Un plafond de location revisité à la hausse selon la zone, applicable au 1/10/2014
Un ministre du logement arrive...et la loi de l'ancien est ...
DISPOSITIF DUFLOT 2014
Que permet la défiscalisation, comment est elle obtenue et quels sont les types de défiscalisation....textes de Lois de robien, borloo ancien, borloo neuf, lmp/lmnp, demessine, commun, girardin, malraux, scellier, duflot
Fiscalité immobilière : les règles fiscales de l'investisseur immobilier professionnel ou non profesionnel : loi de Robien, loi borloo, loi monuments historiques, scellier
La défiscalisation permet:
- de réduire le montant des impôts des contribuables, personnes physiques et/ou personnes morales, dans le respect des réglementations nationales et internationales présentes et à venir.
La défiscalisation est obtenue:
- par diminution des revenus globaux imposables
- par diminution directe des impôts
Les types de défiscalisation sont principalement:
- Les défiscalisations immobilières : imputation de déficits fonciers aux revenus globaux des contribuables, personnes physiques et/ou personnes morales.
- Les défiscalisations financières: investissements de capitaux dont une partie importante est directement déductible des impôts.
Notre mission consiste, par exemple, à conseiller nos clients sur les investissements immobiliers et/ou financiers les mieux appropriés à leur situation personnelle et/ou professionnelle, avec l’objectif d’obtenir la meilleure appréciation patrimoniale possible et en prenant en compte leur situation fiscale.
Notre objectif est d’optimiser votre défiscalisation par l’accroissement de votre patrimoine, dans le respect des législations en vigueur.
Rappel de l'objectif : Votre courtier credit immobilier, vous accompagne dans votre démarche recherche de solution en matière de crédit immobilier et assurance de prêt, le cas échéant il organisera le rachat de crédit au meilleur taux.
Attention: Les pièges à la défiscalisation.....sont nombreux bien faire le control de votre projet 2 fois plutôt qu'une....
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