LA REPRISE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’assuré est libre de souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur que celui proposé par sa banque (contrat groupe). il a la possibilité de résilier son contrat groupe à tout moment suivant la signature de l’offre de prêt.

UNE ASSURANCE EXTÉTIEURE À LA BANQUE POURQUOI ?
52 % d’économie
Jusqu’à 52 % d’économie par rapport un contrat groupe
Réduction automatique
Une réduction automatique du coût du prêt immobilier
Garanties équivalentes
Des garanties équivalentes au contrat remplacé

LA LOI LEMOINE

Résiliation sans frais son contrat d’assurance emprunteur !!!

Depuis le 1er sept. 2022

à tout moment pour tous les nouveaux contrats et ceux en cours

A VÉRIFIER...
Les garanties pour les équivalences bancaires

Demander l’offre de prêt pour connaître les garanties et quotités du précédent contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Information remise lors de la signature du prêt.

Les caractéristiques du prêt

- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.
Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.




SANS PRÉAVIS

La loi LEMOINE n’exige aucun préavis




CONSEIL

Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.

LA REPRISE, POUR QUI ?

LES PERSONNES PHYSIQUES LES PERSONNES PHYSIQUES

Pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, les travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat d’un terrain en vue d’une construction.

LES SCI LES SCI

Depuis le 01/07/2016 les personnes de droit privé y compris les SCI sont éligibles (sauf les prêts destinés à une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition d’un bien immobilier).

LES PRÊTS  PATRONAUX - 1% LOGEMENT LES PRÊTS PATRONAUX - 1% LOGEMENT

Ils entrent dans le périmètre des crédits immobiliers couverts par le code de la consommation et sont donc éligibles

LA SCPI LA SCPI

Uniquement éligible si la SCPI a pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte.

LA REPRISE DE VOTRE CONTRAT, QUELS BÉNÉFICES ?

POUR L’ASSURÉ
  • 52% d’économies

    Jusqu’à 52% d’économies réalisées par rapport à un contrat groupe

  • questionnaire de santé ultra simplifié

    Un questionnaire de santé ultra simplifié ( si éligible à la sélection médicale)

  • garantie de respecter les équivalences bancaires

    La garantie de respecter les équivalences bancaires et souvent, une meilleure protection avec des garanties plus couvrantes

  • irrévocabilité des garanties

    L’irrévocabilité des garanties qui permet à l’assuré de rester couvert aux mêmes conditions et au même tarif pendant toute la durée de son contrat, quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle après son adhésion. Elle s’applique dès la signature du NOUVEAU contrat quelle que soit la date de prise d’effet

  • souscription digital

    Un parcours de souscription digital, fluide et sans accroc, suite aux différents devis présentés

  • démarches administratives de substitution prises en charge

    Toutes les démarches administratives de substitution sont prises en charge pour le compte du client qui bénéficie d’un accompagnement personnalisé

LA REPRISE DE VOTRE CONTRAT
POUR CERTAINS EMPRUNTEURS UNE NOUVEAUTÉ APPRÉCIABLE
UNE NOUVEAUTÉ APPRÉCIABLE

POUR CERTAINS EMPRUNTEURS UNE NOUVEAUTÉ APPRÉCIABLE

LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000€.
Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré

Et si la fin du prêt a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du prêt), le plafond sera de 400 000€ si la quotité est de 50% par assuré.
Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000€. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€. Il devra alors remplir un questionnaire de santé.

Attention, les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles

L’EXTENSION DU DROIT À L’OUBLI

Depuis le 1er mars 2022, le droit à l'oubli est passé à 5 ans
Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l'hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré. La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.

Attention, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.

QUEL COUT ?

Avec la loi LEMOINE, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités

QUELLES GARANTIES ?

Les garanties pour les équivalences bancaires
Controlez votre offre de prêt pour connaître les garanties et quotités de votre contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Informations remise lors de la signature du prêt.

Les caractéristiques du prêt
- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.

Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.

QUEL DELAI ?

SANS PRÉAVIS
La loi LEMOINE n'exige aucun préavis
Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d'effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.

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  • Prise  en charge de toutes les  démarches administratives

    Prise en charge de toutes les démarches administratives
    Envoi de la LRAR de demande de substitution auprès de la banque et envoi de la demande de résiliation en cas de délégation déjà existante.

  • Suivi des dossiers à la loupe

    Suivi des dossiers à la loupe
    Une cellule d’experts accompagne vos clients pour garantir la prise d’effet de leur contrat et saisir le médiateur quand cela est nécessaire.

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*Les courtiers crédits perçoivent une commission variable selon les banques. Les membres du réseau Immofinances.net sont commissionés de la même manière, entre 0 et 1% du montant financé , la commission de la banque à percevoir est déduite des honoraires dus à l'expert crédit.