LOI LEMOINE ...
la revolution attendue

Si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000€.
Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré

Et si la fin du prêt a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du prêt), le plafond sera de 400 000€ si la quotité est de 50% par assuré.
Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000€. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€. Il devra alors remplir un questionnaire de santé.

Attention, les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles

Depuis le 1er mars 2022, le droit à l'oubli est passé à 5 ans
Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l'hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré. La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.

Attention, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.

Avec la loi LEMOINE, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités

Les garanties pour les équivalences bancaires
Controlez votre offre de prêt pour connaître les garanties et quotités de votre contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Informations remise lors de la signature du prêt.

Les caractéristiques du prêt
- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.

Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.

SANS PRÉAVIS
La loi LEMOINE n'exige aucun préavis
Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d'effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.