* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
LOI LEMOINE
LA RÉVOLUTION ATTENDUE
LA REPRISE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’assuré est libre de souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur que celui proposé par sa banque (contrat groupe). il a la possibilité de résilier son contrat groupe à tout moment suivant la signature de l’offre de prêt.
LA LOI LEMOINE
Résiliation sans frais son contrat d’assurance emprunteur !!!
à tout moment pour tous les nouveaux contrats et ceux en cours
A vérifier ...
Les garanties pour les équivalences bancaires
Demander l’offre de prêt pour connaître les garanties et quotités du précédent contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Information remise lors de la signature du prêt.
Les caractéristiques du prêt
- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.
Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.
SANS PRéAVIS
La loi LEMOINE n’exige aucun préavis
CONSEIL : Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.
LA REPRISE, POUR QUI ?
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LES PERSONNES PHYSIQUES
Pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, les travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat d’un terrain en vue d’une construction.
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LES SCI
Depuis le 01/07/2016 les personnes de droit privé y compris les SCI sont éligibles (sauf les prêts destinés à une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition d’un bien immobilier).
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LES PRêTS PATRONAUX - 1% LOGEMENT
Ils entrent dans le périmètre des crédits immobiliers couverts par le code de la consommation et sont donc éligibles
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LA SCPI
Uniquement éligible si la SCPI a pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte.
LA REPRISE DE VOTRE CONTRAT, QUELS BéNéFICES ?
