* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

La défiscalisation Censi-Bouvard

Principe, conditions et avantages fiscaux de ce dispositif d’investissement locatif.

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Le Statut LMNP Bouvard/Censi

Avantages Fiscaux

  1. Réduction d'impôts : 11% du montant de l'investissement HT, étalé sur 9 ans.
  2. Récupération de la TVA : 20% du prix du bien.
  3. Report de la réduction : L'excédent peut être reporté sur les 6 années suivantes.

Types de Résidences Éligibles

  1. Résidences Universitaires avec Services
  2. Résidences de Santé Publique
  3. Résidences pour l'Accueil Familial de Personnes Âgées ou Handicapées
  4. Résidences définies dans l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  5. Remarque : Depuis 2017, les résidences de tourisme et d'affaires ne sont plus éligibles.

Conditions de Location

  • Bien meublé avec au moins 3 des 4 services : Petit-déjeuner, Accueil, Lingerie, Entretien des parties communes.
  • Location d'au moins 9 ans avec un bail commercial.

Profil de l'Investisseur

  • Doit être un Loueur en Meublé Non Professionnel.
  • Ne peut pas être un professionnel de la location immobilière.
  • Revenus imposés dans la catégorie BIC ou micro BIC.
  • Applicable à tous les contribuables français résidant en France.

Prolongations

  1. Première Prolongation (2013) : Jusqu'au 31 décembre 2016.
  2. Deuxième Prolongation (2016) : Jusqu'au 31 décembre 2017 pour les Ehpad, résidences étudiantes et séniors.

Avantages Clés

  • Économie de TVA.
  • Réduction d'impôt de 11% du prix de revient plafonné à 300 000 €, sur 9 ans.
  • Report possible de la réduction excédentaire sur 6 ans.
  • Cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux.

Le dispositif LMNP Bouvard/Censi est particulièrement avantageux pour les investisseurs dans les résidences étudiantes, de santé et pour séniors, offrant une réduction d'impôts et des avantages fiscaux attractifs.