Comprendre le fichage à la Banque de France avant une demande de prêt

Lorsque vous déposez une demande de financement immobilier, la banque consulte la Banque de France pour vérifier si vous figurez sur un fichier d’incidents de paiement. Cet examen vise à s’assurer que vous n’avez pas connu de retards de remboursement ou d’incidents bancaires récents. Mais pourquoi est-on inscrit à la Banque de France ? Quelles sont les conséquences sur un prêt immobilier ? Et comment régulariser votre situation pour accéder à nouveau au crédit ?

Qu’est-ce qu’un fichage à la Banque de France ?

Être fiché signifie qu’une information concernant un incident de paiement est enregistrée dans un fichier national. Cette inscription n’est pas une sanction pénale, mais un signal de risque pour les organismes prêteurs. Elle indique qu’un emprunteur a rencontré des difficultés à honorer ses engagements financiers.

En théorie, la loi n’interdit pas à une banque d’accorder un crédit à une personne inscrite. En pratique, la majorité des établissements refuseront le financement tant que la situation n’aura pas été régularisée.

Les fichiers consultés par les établissements bancaires

Avant de donner une réponse à votre demande de prêt, le banquier interroge deux bases de données officielles : le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et le FCC (Fichier Central des Chèques).

1. Le FICP : incidents de remboursement de crédit

Le FICP regroupe les personnes ayant rencontré des difficultés dans le remboursement de leurs crédits. Vous pouvez y être inscrit si :

• Vous avez deux mensualités impayées sur un prêt en cours.
• Une échéance non mensuelle reste due depuis plus de 60 jours.
• Votre découvert dépasse 500 € pendant plus de 60 jours.

L’organisme prêteur doit vous informer avant de procéder à l’inscription et vous accorder un délai de 30 jours pour régulariser. Si vous réglez les sommes dues, la demande de radiation est immédiate. Sinon, la mention reste enregistrée pour une durée maximale de cinq ans.

2. Le FCC : incidents liés aux moyens de paiement

Le FCC recense les incidents de paiement par chèque ou carte bancaire. Vous pouvez y figurer si :

• Vous avez émis un chèque sans provision.
• Votre carte bancaire a été retirée pour usage abusif.

L’inscription empêche l’émission de nouveaux chèques et peut entraîner un retrait de carte. La durée maximale est de cinq ans pour un chèque impayé et de deux ans pour une carte bancaire. En cas de régularisation, la levée est demandée sans délai par votre banque.

L’interdit bancaire : une conséquence du FCC

L’expression « interdit bancaire » désigne une personne inscrite au FCC à cause de chèques sans provision. Ce statut bloque l’utilisation des chèques et complique considérablement l’accès au crédit immobilier. Une régularisation permet d’obtenir la levée anticipée, sinon la mention disparaît automatiquement au bout de cinq ans.

Comment savoir si vous êtes fiché ?

Vous pouvez consulter gratuitement votre situation :

• En ligne, sur le site officiel de la Banque de France.
• Par courrier, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
• En vous présentant à une succursale de la Banque de France.

Cette vérification est essentielle avant toute nouvelle demande de financement, car elle vous permet d’anticiper un éventuel blocage et de régulariser votre situation avant de solliciter un nouveau prêt.

Comment régulariser un fichage à la Banque de France ?

1. Régulariser les sommes dues

Si vous avez remboursé vos dettes ou payé vos chèques impayés, la banque ayant demandé le signalement doit informer la Banque de France pour obtenir la radiation.

2. Contester une inscription erronée

Si vous estimez être fiché à tort, vous pouvez adresser un courrier de contestation à la Banque de France, accompagné des justificatifs nécessaires. En cas d’erreur confirmée, la suppression est immédiate.

3. Attendre l’expiration du délai légal

En l’absence de régularisation, la mention est automatiquement effacée après cinq ans (ou deux ans selon le cas). Il est toutefois préférable de régler rapidement pour éviter les conséquences sur votre dossier de crédit.

Peut-on obtenir un prêt immobilier en étant fiché ?

Théoriquement, un emprunteur fiché peut encore obtenir un crédit. En pratique, cela reste exceptionnel. Les banques traditionnelles refusent la plupart des dossiers tant que le fichage n’est pas levé.

Cependant, certaines solutions peuvent être envisagées :

• Faire appel à un courtier spécialisé dans les dossiers à risque.
• Apporter un apport personnel significatif ou une garantie solide.
• Attendre la levée du fichage avant de déposer un nouveau dossier.
• Envisager un prêt familial temporaire pour régulariser la situation.

Durée du fichage selon les cas

Type de fichier	Motif	Durée maximale	Levée anticipée possible
FICP	Incidents de remboursement	5 ans	Oui, après régularisation
FCC (chèque)	Chèque sans provision	5 ans	Oui, après régularisation
FCC (carte)	Usage abusif de la carte	2 ans	Oui, après régularisation

Bonnes pratiques pour éviter un nouveau fichage

• Surveillez régulièrement vos comptes et respectez vos échéances.
• Anticipez les difficultés de paiement en contactant votre conseiller.
• Évitez de dépasser votre découvert autorisé.
• Évitez d’émettre des chèques sans provision, même pour de petits montants.

Une gestion rigoureuse de vos finances limite le risque d’un nouveau fichage et améliore votre profil emprunteur pour un futur projet immobilier.

Conclusion

Être fiché à la Banque de France complique fortement l’accès au crédit immobilier, mais ce n’est pas une situation irréversible. En identifiant la cause du fichage, en régularisant rapidement et en préparant un dossier solide, il est possible de retrouver la confiance des établissements bancaires. Un accompagnement par un courtier peut aussi faciliter vos démarches.

FAQ – Fichage Banque de France et crédit immobilier

Quelle est la durée d’un fichage ?

Cinq ans pour les incidents de crédit ou les chèques impayés, deux ans pour les cartes bancaires.

Comment savoir si je suis fiché ?

En consultant gratuitement votre situation en ligne, par courrier ou dans une succursale de la Banque de France.

Comment se faire radier rapidement ?

En régularisant les paiements à l’origine du fichage et en demandant la levée officielle à votre banque.

Peut-on emprunter malgré un fichage ?

C’est possible mais rare. Il est recommandé d’attendre la levée du fichage avant de déposer une nouvelle demande.

Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil financier personnalisé.