Une opportunité fiscale à saisir entre 2025 et 2026
Depuis la loi de finances 2025, une exonération dons familiaux 2025 est instaurée afin de soutenir la transmission patrimoniale et l’accession à la propriété. Ce dispositif d’exonération temporaire des dons familiaux vise à encourager les parents et grands-parents à aider les jeunes générations tout en allégeant les droits de donation.
Comprendre le cadre légal de l’exonération dons familiaux 2025
L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 réintroduit, via l’article 790 A bis du CGI, un régime d’exonération dons familiaux 2025 applicable aux sommes d’argent versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. L’objectif est clair : favoriser la transmission familiale de capitaux pour financer l’achat d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique.
Qui peut bénéficier de l’exonération des dons familiaux ?
L’exonération dons familiaux 2025 concerne principalement les dons consentis entre ascendants et descendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents vers enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Dans certains cas, un oncle ou une tante sans descendant peut aussi en bénéficier.
Montants et plafonds d’exonération applicables
Deux plafonds sont prévus par le dispositif d’exonération dons familiaux 2025 :
- 100 000 € par donateur et par donataire
- 300 000 € cumulés par bénéficiaire, tous donateurs confondus
Ainsi, un enfant peut recevoir 100 000 € de chaque parent et encore 100 000 € d’un grand-parent, sans payer de droits. Cette exonération temporaire des dons familiaux 2025-2026 est cumulable avec les abattements classiques, notamment ceux de l’article 790 G du CGI.
Conditions d’utilisation des sommes données
Pour profiter pleinement de l’exonération dons familiaux 2025, les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant la donation pour :
- l’achat d’un logement neuf ou en VEFA ;
- ou des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du donataire.
Le bien doit devenir la résidence principale du bénéficiaire. Les terrains nus et constructions nouvelles sont exclus.
Déclaration et respect des délais
Même si l’exonération dons familiaux 2025 supprime les droits de donation, la déclaration à l’administration fiscale reste obligatoire. En cas de non-respect du délai de six mois ou d’usage non conforme, l’administration peut remettre en cause l’exonération et réclamer les droits dus.
Stratégies patrimoniales pour optimiser les dons
Cette exonération dons familiaux 2025-2026 crée une fenêtre d’opportunité idéale pour aider un enfant ou petit-enfant à financer un projet immobilier ou énergétique. Voici quelques stratégies :
- Planifier à l’avance le projet immobilier ou de rénovation.
- Combiner l’exonération dons familiaux 2025 avec d’autres abattements pour maximiser le transfert.
- Formaliser la donation (acte notarié, déclaration, justificatifs d’emploi des fonds).
- Vérifier la conformité du bien (résidence principale, performance énergétique).
Solutions de financement complémentaires avec Immofinances.net
Même avec l’exonération dons familiaux 2025, les besoins de financement peuvent rester élevés. C’est pourquoi Immofinances.net propose des solutions adaptées :
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Transformez une partie du capital immobilier en liquidités sans vendre le bien, pour aider vos proches tout en préservant votre patrimoine.
Ces options peuvent se combiner avec les dons exonérés afin de maximiser les ressources disponibles tout en maintenant un cadre fiscal avantageux.
Une mesure avantageuse mais encadrée
L’exonération dons familiaux 2025 est une mesure fiscale stratégique pour transmettre du capital à moindre coût. En respectant les conditions d’emploi des fonds, de délai et de plafond, elle permet de soutenir efficacement un projet immobilier ou une rénovation énergétique.
Pour une stratégie patrimoniale complète, faites-vous accompagner par CIBFinance : nos experts en crédit immobilier et rachat de prêts vous aident à optimiser votre transmission familiale tout en profitant pleinement des avantages de l’exonération dons familiaux 2025.
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