Oubli assurance emprunteur : un tournant pour les emprunteurs

L’oubli assurance emprunteur est une avancée majeure qui a changé la vie de nombreux emprunteurs ayant connu une maladie grave. Grâce à la loi Lemoine et à la convention AERAS, il est désormais possible d’obtenir un prêt immobilier sans être pénalisé par un passé médical difficile. Ce dispositif, souvent appelé droit à l’oubli, vise à rendre l’assurance de prêt immobilier plus équitable. Mais à quoi correspond réellement cet oubli ? Qui peut en bénéficier ? Et quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

Qu’est-ce que l’oubli assurance emprunteur ?

L’oubli assurance emprunteur permet à un ancien malade de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies à son assureur lorsqu’il souscrit une assurance de prêt immobilier. Ce dispositif est issu de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en 2015. Il a été renforcé par la loi Lemoine en 2022, qui a réduit les délais d’application et élargi le champ des bénéficiaires.

Concrètement, après une période déterminée sans rechute, l’assuré n’est plus obligé de mentionner sa maladie lors de la souscription à un contrat d’assurance de prêt. Son dossier est donc examiné dans les mêmes conditions qu’un emprunteur sans antécédent médical.

Une évolution portée par la convention AERAS et la loi Lemoine

1. La convention AERAS (2015)

Le dispositif d’oubli assurance emprunteur trouve ses racines dans la convention AERAS. Mise en place le 2 septembre 2015, cette convention a instauré le droit pour certains anciens malades de ne plus être discriminés dans leur accès à l’assurance et au crédit. Elle fixait initialement un délai de 10 ans après la fin du traitement pour bénéficier de cet oubli.

2. La loi Lemoine (2022)

La loi Lemoine a marqué un tournant historique dans le domaine de l’assurance emprunteur. Depuis février 2022, le délai du droit à l’oubli a été ramené à 5 ans seulement, sans rechute. De plus, le questionnaire de santé a été supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € (par assuré) dont la fin de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Ces mesures facilitent considérablement l’accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant surmonté des pathologies graves.

Les conditions pour bénéficier de l’oubli assurance emprunteur

Pour profiter de l’oubli assurance emprunteur, certaines conditions doivent être respectées :

• Le traitement médical doit être terminé depuis au moins 5 ans sans rechute.
• Le prêt concerné doit être un crédit immobilier ou un prêt professionnel.
• Le montant total des prêts ne doit pas dépasser 320 000 €.
• La fin du remboursement doit survenir avant le 71ᵉ anniversaire de l’assuré.

Ces critères garantissent que le dispositif de l’oubli assurance emprunteur bénéficie aux projets personnels et professionnels, tout en restant équilibré pour les assureurs.

Quelles sont les maladies concernées par l’oubli assurance emprunteur ?

Initialement, le dispositif concernait principalement les cancers et l’hépatite C. Mais la liste des pathologies reconnues s’élargit régulièrement via la grille de référence AERAS. Voici quelques exemples de maladies concernées :

• Cancer du sein
• Mélanome de la peau
• Cancer du rein, du côlon, du rectum, de la thyroïde, de l’utérus ou des testicules
• Hépatite virale C
• Leucémie

Cette liste évolue en fonction des progrès médicaux. Chaque mois, la commission AERAS met à jour la grille de référence pour tenir compte de l’espérance de vie et des taux de rémission des différentes pathologies.

Quels sont les avantages de l’oubli assurance emprunteur ?

L’oubli assurance emprunteur présente de nombreux avantages pour les anciens malades :

• Accès facilité au crédit immobilier sans discrimination médicale.
• Suppression du questionnaire de santé dans certains cas.
• Réduction des surprimes et exclusions de garanties.
• Protection renforcée des données médicales.
• Égalité de traitement entre tous les emprunteurs.

Ces bénéfices permettent à des milliers de foyers d’accéder à la propriété ou d’investir dans un projet professionnel sans être freinés par leur passé médical.

Exemples concrets d’application

Un emprunteur guéri d’un cancer depuis plus de cinq ans sans rechute peut souscrire une assurance de prêt immobilier classique sans avoir à mentionner sa maladie. S’il emprunte moins de 200 000 € et que le remboursement se termine avant ses 60 ans, il n’a même plus besoin de remplir le questionnaire médical.

De même, une personne ayant surmonté une hépatite C peut obtenir un taux d’assurance identique à celui d’un emprunteur sans antécédent. L’oubli assurance emprunteur ouvre ainsi la voie à un accès plus juste au financement.

Les limites du dispositif

Malgré ses avancées, l’oubli assurance emprunteur présente encore des limites. Certaines pathologies chroniques ne figurent pas dans la grille AERAS. De plus, les prêts à la consommation ou supérieurs à 320 000 € ne sont pas concernés.

Les associations de patients plaident pour un élargissement du dispositif et une meilleure harmonisation entre les assureurs afin d’éviter toute interprétation restrictive.

Le rôle clé de la loi Lemoine

La loi Lemoine a permis de généraliser l’oubli assurance emprunteur à une large partie de la population. Elle a également instauré le droit de résiliation à tout moment de son contrat d’assurance emprunteur, favorisant la concurrence et la transparence.

Grâce à cette loi, les emprunteurs disposent désormais d’un véritable levier pour optimiser leur couverture et réduire le coût global de leur prêt immobilier.

FAQ – Questions fréquentes sur l’oubli assurance emprunteur

🔹 Quelles maladies sont couvertes par l’oubli assurance emprunteur ?

Principalement les cancers (sein, peau, rein, côlon, thyroïde, testicules, utérus) et l’hépatite C. La liste évolue régulièrement grâce à la grille AERAS.

🔹 À quels types de prêts s’applique ce dispositif ?

L’oubli assurance emprunteur s’applique uniquement aux prêts immobiliers ou professionnels inférieurs à 320 000 €, avec une fin de remboursement avant 71 ans.

🔹 Dois-je informer mon assureur de ma maladie passée ?

Si vous remplissez les conditions de l’oubli assurance emprunteur, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne pathologie. Elle est légalement effacée de votre dossier.

🔹 Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?

Non. Pour un prêt inférieur à 200 000 € et remboursé avant 60 ans, le questionnaire de santé est supprimé par la loi Lemoine.

🔹 Que faire si un assureur refuse malgré le dispositif ?

Vous pouvez contacter la commission AERAS ou un courtier spécialisé. Ils peuvent vous aider à faire respecter vos droits liés à l’oubli assurance emprunteur.

Conclusion : un droit à la seconde chance

L’oubli assurance emprunteur est bien plus qu’une mesure administrative : c’est une véritable avancée humaine et sociale. En supprimant les obstacles liés à la santé, il redonne confiance aux anciens malades et leur permet de concrétiser leurs projets de vie.

Grâce à la loi Lemoine et à la convention AERAS, l’assurance de prêt devient plus inclusive et juste. Une belle illustration de solidarité et d’égalité d’accès au crédit immobilier en France.

En résumé : L’oubli assurance emprunteur ouvre la voie à une assurance plus équitable et à un accès universel au financement immobilier.