Réglementation liée à l'activité des courtiers immobilier loi du 26/01/2012
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La rémunération immofinances.net est facturée au banquier dès que son client est devenu propriétaire. Immofinances.net 100 % gratuit sans honoraire pour la résidence principale, la résidence secondaire et le 1 er investissement locatif hors immeuble.

Pour les dossiers pro et patrimoniaux, la rémunération est due seulement lorsque le prêt est débloqué.

La loi Scrivener, le courtier immobilier et délai de réflexion
(Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, articles L.312-1 et suivants du code de la consommation).
La loi Scrivener s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €.
Préalablement à l'attribution d’un crédit, et même dans le cas où vous faites appel à des courtiers immobilier, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques). A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours. L'offre de prêt est toujours conditionnée par la conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits. Suite en pdf à télécharger

La loi SRU doit être respectée aussi lors d’un achat immobilier
(Publication au Journal Officiel du 14 décembre 2000 )
Tout acquéreur d'un logement ancien dispose d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il peut se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. La nouvelle loi prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Suite en pdf à télécharger