L’assurance garantie emprunteur est présente dans de nombreux article de presse à fortiori depuis septembre avec la mise en application de la loi Lemoine. Faut-il en changer ? Faut-il la souscrire auprès de son banquier ou faire appel à son courtier ? Toute la presse spécialisée ou non-spécialisée en parle. Impossible de parcourir un journal ou un magazine sans en aborder le sujet. Il y a pourtant une question très peu débattue ou abordée dans ce contexte de crise où le nombre de crédit en situation d’impayés ne cessent de croitre : que se passe-t-il en cas d’impayé de mon assurance de prêt ? Quelles en sont les conséquences ? Quel délai légal me protège si je ne suis pas à jour de ma cotisation d’assurance de prêt ? Faut-il en informer mon banquier ?

Eléments de réponses.

La position de l’assureur : le code des assurances

Etudions dans un premier temps votre contrat d’assurance. Comme dans tous les contrats d’assurance, le souscripteur qui est généralement l’assuré dans un contrat de type emprunteur a une obligation de payer ses cotisations. En cas d’impayé, le code des assurances stipule que le souscripteur dispose d’un délai de 10 jours pour régulariser l’impayé. Ce délai est défini par l’article L113-3 du code des assurances. Si vous ne réagissez-vous durant ce délai de 10 jours, la compagnie d’assurance a une obligation de vous signifier une mise en demeure par l’envoi d’une lettre en accusé de réception. Cette mise en demeure vous informe de l’obligation de régler cet impayé sous 30 jours. Passé ces 30 jours, le contrat d’assurance est suspendu et le souscripteur dispose encore d’un délai de 10 jour supplémentaire pour régler sa dette. Sans règlement de la part du souscripteur, le contrat sera alors résilié par la compagnie d’assurance. Dans le cadre de la garantie emprunteur, votre assureur se doit d’en informer la banque prêteuse.

Votre banque est informée de la résiliation de votre contrat garantie emprunteur : quelles conséquences pour votre prêt ?

L’obtention de votre prêt par la banque était soumise à condition que le prêt soit couvert par un contrat d’assurance de prêt. Cette condition est par ailleurs contractualisée. En effet, la souscription de votre contrat d’assurance est notifiée dans votre offre de prêt. La résiliation de ce dernier entraine donc une rupture de votre contrat de prêt. En clair, la banque prêteuse est dans la possibilité légale de demander le remboursement immédiat et total des capitaux restant à rembourser. On parle de d’échéance du prêt immobilier.