La Garantie Immobilière Solidaire est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder au crédit immobilier. Ce mécanisme, instauré en août 2020, vise à compenser les difficultés rencontrées par les emprunteurs malades qui se voient souvent refuser une assurance emprunteur.
Un dispositif pour l’égalité des chances
En France, la plupart des projets immobiliers sont financés grâce à un prêt bancaire. Pour qu’un crédit immobilier soit accordé, il faut généralement présenter une assurance emprunteur. Celle-ci protège la banque et l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Cependant, les personnes atteintes de maladies graves comme un cancer, le VIH ou une maladie cardiovasculaire, rencontrent souvent un refus ou une surprime très élevée.
C’est pour corriger cette inégalité que la Garantie Immobilière Solidaire (GIS) a vu le jour. Elle a pour but de garantir à tous les emprunteurs les mêmes chances d’accéder à la propriété, quelles que soient leurs conditions de santé.
Quel est le principe de la Garantie Immobilière Solidaire ?
Le principe de la Garantie Immobilière Solidaire repose sur une idée simple : offrir aux personnes souffrant de pathologies lourdes la possibilité d’obtenir un prêt immobilier sans discrimination liée à leur état de santé.
Restaurer l’égalité entre les emprunteurs
En situation normale, une banque exige une assurance emprunteur avant d’accorder un crédit. Or, cette assurance repose sur une évaluation médicale rigoureuse. Si le risque est jugé trop élevé, la compagnie d’assurance applique une surprime ou refuse de couvrir l’emprunteur.
La GIS permet donc de remettre tout le monde sur un pied d’égalité. Elle assure que même les personnes atteintes d’une maladie grave puissent souscrire un crédit immobilier dans des conditions raisonnables.
Supprimer les surprimes d’assurance
L’un des objectifs majeurs de la Garantie Immobilière Solidaire est la suppression des surprimes qui pouvaient atteindre jusqu’à +300 % dans certains cas. En supprimant ces coûts supplémentaires, la GIS rend le financement immobilier enfin accessible à des milliers de ménages auparavant exclus du marché du crédit.
À qui profite la Garantie Immobilière Solidaire ?
La Garantie Immobilière Solidaire s’adresse avant tout aux emprunteurs primo-accédants résidant en Île-de-France, présentant un risque aggravé de santé. Cela concerne notamment :
- les personnes atteintes d’un cancer ;
- les personnes vivant avec le VIH ;
- les individus souffrant de maladies cardiovasculaires ;
- ou encore toute autre maladie grave empêchant l’accès à une assurance emprunteur classique.
Avant la création de la GIS, ces personnes pouvaient bénéficier du dispositif AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »). Toutefois, celui-ci restait méconnu du grand public et peu efficace pour réellement garantir un accès équitable au crédit immobilier.
Comment fonctionne la Garantie Immobilière Solidaire ?
Le fonctionnement de la Garantie Immobilière Solidaire repose sur un partenariat entre les banques, les assureurs et les collectivités territoriales, notamment la Région Île-de-France.
Le rôle des assureurs partenaires
Pour bénéficier du dispositif, l’emprunteur doit souscrire un contrat auprès d’un assureur signataire de la convention GIS. Ce dernier s’engage à examiner le dossier sans discrimination et à supprimer les surprimes habituellement appliquées.
En pratique, la GIS couvre les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité, conditions essentielles pour la banque afin de sécuriser le prêt immobilier.
Une suppression des barrières financières
Sans la Garantie Immobilière Solidaire, de nombreux emprunteurs malades devaient renoncer à leur projet faute de moyens pour assumer la surprime d’assurance. Grâce à ce dispositif, le coût de l’assurance est plafonné, voire entièrement pris en charge dans certains cas.
Des conditions d’éligibilité précises
Pour être éligible à la GIS, plusieurs critères doivent être remplis :
- être primo-accédant (première acquisition immobilière) ;
- résider en Île-de-France ;
- présenter un risque aggravé de santé reconnu ;
- et souscrire auprès d’un assureur conventionné GIS.
Quels avantages concrets pour les emprunteurs ?
La Garantie Immobilière Solidaire offre plusieurs bénéfices directs aux emprunteurs éligibles :
- Suppression ou réduction des surprimes sur l’assurance emprunteur ;
- Accès facilité au crédit immobilier ;
- Meilleure inclusion financière des personnes malades ;
- Renforcement de la confiance entre banques, assureurs et emprunteurs ;
- Sécurisation du projet immobilier grâce à des garanties solides.
La GIS : une étape vers une assurance plus équitable
La Garantie Immobilière Solidaire s’inscrit dans une logique d’inclusion et de solidarité. Elle participe à la modernisation du système de financement immobilier en France en plaçant la santé des emprunteurs au cœur des préoccupations sociales.
Ce dispositif représente une avancée significative, mais il reste encore limité géographiquement. À terme, une généralisation à l’ensemble du territoire français serait une réelle victoire pour l’égalité d’accès au crédit immobilier.
Conclusion : un levier essentiel pour les emprunteurs fragilisés
En conclusion, la Garantie Immobilière Solidaire est un outil précieux pour les personnes dont la santé constitue un frein à l’accès au crédit immobilier. En supprimant les surprimes d’assurance emprunteur et en instaurant un traitement équitable, elle ouvre la voie à une plus grande justice financière et sociale.
Si vous présentez un risque aggravé de santé et souhaitez acheter votre première résidence principale, renseignez-vous auprès de votre banque ou d’un courtier immobilier pour savoir si la GIS peut s’appliquer à votre situation.
FAQ : Garantie Immobilière Solidaire
Qui peut bénéficier de la Garantie Immobilière Solidaire ?
La GIS s’adresse aux primo-accédants franciliens présentant un risque aggravé de santé, comme le cancer, le VIH ou une maladie cardiaque.
La Garantie Immobilière Solidaire est-elle nationale ?
Non, elle est actuellement limitée à la région Île-de-France. Cependant, son succès pourrait inspirer d’autres régions.
Est-elle cumulable avec le dispositif AERAS ?
Oui, la GIS complète l’AERAS, en supprimant notamment les surprimes qui persistent dans ce dernier dispositif.
Faut-il une assurance spécifique pour en bénéficier ?
Oui, il faut souscrire auprès d’un assureur partenaire de la convention GIS pour activer la garantie.
Quel est l’objectif final de la GIS ?
Son objectif est de favoriser l’inclusion financière et de garantir un accès équitable au crédit immobilier, même pour les personnes malades.
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