Depuis l’application de la loi Hamon sur la « consommation » en 2015, il est possible, pour l’assuré, de changer d’assurance emprunteur pour un crédit en cours suivant certaines modalités. Pour vous donner une meilleure compréhension de la procédure, cet article vous explique le bon moment pour l’initier, quelles en sont les modalités et ce qu’il en est de la résiliation de l’assurance emprunteur.
Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?
Si le changement d’assurance emprunteur pour un crédit en cours est un droit pour l’assuré, il existe des moments opportuns pour y procéder qui sont les suivants.
- Au moment de la signature
Si la proposition d’assurance de la banque ne convient pas à l’assuré au moment de la signature, il est tout à fait libre de choisir un autre contrat d’assurance qui répond mieux à ses attentes.
- Pendant la première année du prêt
Tout au long de la première année qui suit la conclusion du contrat d’assurance, l’assuré a la possibilité de changer d’assurance emprunteur lorsque bon lui semble.
- À la date d’anniversaire de la souscription
Au-delà de la première année du prêt, l’assuré a la possibilité de procéder à un changement d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire de sa souscription en choisissant de résilier son ancien contrat.
- Lors de la renégociation du prêt et l’achat de crédit auprès d’une autre banque
Le cas le plus fréquent d’un changement d’assurance emprunteur est lorsque l’assuré procède à une renégociation du prêt ou à un achat de crédit auprès d’une autre banque.
- Le cas de la renégociation du taux d’assurance
La renégociation du taux d’assurance est un cas différent et peut être effectuée à tout moment par l’assuré qui juge utile de reconsidérer sa nouvelle situation face à la diminution de ses risques.
Les modalités du changement d’assurance
Le changement d’assurance emprunteur peut se faire sous certaines conditions qui sont les suivantes :
- il est impératif que le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au précédent ;
- la banque se doit d’accepter le nouveau contrat dans un délai de 10 jours dès lors que la première condition est respectée. Dans le cas contraire, l’ancien contrat est maintenu ;
- l’assuré doit tenir son assureur informé de sa situation et lui faire parvenir sa lettre de résiliation d’assurance au moins 15 jours avant la fin de la période annuelle.
La résiliation de l’assurance emprunteur
L’assuré a le droit de procéder à la résiliation de son assurance emprunteur de façon légale. Pour ce faire, il est tenu d’envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la souscription.
