Créé en 2011, le dispositif Prêt à Taux Zéro (PTZ) est destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Chaque année, il fait l’objet d’un décret qui précise ses conditions d’attribution. Focus sur ses bénéficiaires (exceptions comprises) et sur son devenir, en cas de transfert du prêt, de divorce ou de mise en location du logement.
Qui peut bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro ?
Le PTZ s’adresse prioritairement aux « primo-accédants », à savoir, les ménages n’ayant jamais été propriétaires, mais il existe quelques exceptions à cette condition impérative.
Le respect d’un délai de 2 ans, pendant lequel le nouvel acquéreur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, lui permet de prétendre (à nouveau) à un PTZ.
Le propriétaire d’un terrain peut également prétendre à cette aide, dans la mesure où la valeur de ce terrain est alors considérée comme un apport personnel. À noter qu’il doit avoir été acheté dans les 2 ans précédents l’offre de prêt.
Dans le cadre d’un achat en couple, chaque emprunteur doit pouvoir justifier de son statut de non-propriétaire de son logement principal, au cours des deux dernières années qui précèdent la demande. Plus généralement, le régime matrimonial n’a aucune incidence sur l’octroi du PTZ, mais il est nécessaire que tous les protagonistes répondent aux exigences fixées par le décret.
Par ailleurs, il est important de souligner qu’un seul PTZ ne sera accordé pour une acquisition commune réalisée par 2 d’acquéreurs.
De même, la souscription à un PTZ est autorisée si l’un des occupants du logement :
– Est titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler
– Perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH)
– Est victime d’une catastrophe naturelle ou technologique, ayant rendu son logement définitivement inhabitable. À noter que la demande de PTZ doit alors être faite dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté signalant le sinistre.
Sont automatiquement exclues de ce dispositif, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les personnes dotées d’un logement de fonction
Que devient le PTZ en cas de transfert, divorce ou mise en location du logement ?
En cas de transfert de prêt
Le Prêt à Taux Zéro n’est pas transférable d’un établissement bancaire à un autre. La nouvelle banque doit alors le racheter et le transformer en prêt à intérêts. Par contre, si le crédit est souscrit au sein du même organisme, il est possible de transférer le capital restant dû dans le cadre du PTZ, si et seulement si, la nouvelle acquisition remplit les conditions d’obtention de cette aide de l’État.
En cas de divorce ou séparation
Dans la mesure où le logement reste l’habitation principale d’un des deux acquéreurs, le PTZ reste toujours valable.
En cas de mise en location du logement
Il est possible de conserver les bénéfices du PTZ en cas de mise en location du logement, mais il y a pour cela, des conditions très restrictives. À savoir, justifier cette situation par des raisons professionnelles ou personnelles et se soumettre à quelques exigences (ne pas dépasser un bail de 6 ans, avec un loyer annuel inférieur à 5 % du coût de l’opération, locataires sous conditions de ressources…). Dans tous les cas, le propriétaire devra déclarer cette nouvelle situation à sa banque.
Concernant le PTZ, la législation évolue chaque année, soumettant ses bénéficiaires à de nouvelles exigences et obligations. Mieux vaut se rapprocher d’un courtier en crédit immobilier pour étudier votre situation personnelle et retenir la meilleure option.
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