Connaître vos droits en assurance de prêt

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais reste une condition exigée par la banque pour se prémunir des risques d’impayés en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Ces dernières années, les droits des emprunteurs se sont considérablement renforcés grâce à plusieurs lois comme la loi Lagarde et la loi Lemoine 2022. Mais quels sont exactement vos droits en matière d’assurance de prêt ? Peut-on choisir librement son contrat, le changer, ou renforcer ses garanties ? Découvrez ici les 3 grands droits à connaître pour mieux protéger votre prêt immobilier.

1. Le droit de choisir librement son assurance de prêt

Premier droit fondamental : la liberté de choix. Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur peut choisir son propre contrat d’assurance de prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. Cette mesure a mis fin au monopole des établissements bancaires sur l’assurance emprunteur. Ainsi, vous pouvez opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire votre assurance auprès d’un organisme externe, souvent à un tarif plus compétitif.

👉 Ce choix libre permet aux emprunteurs de réaliser d’importantes économies, parfois jusqu’à 30 % sur le coût global de l’assurance. Il s’agit donc d’un levier majeur pour réduire le coût total de votre prêt immobilier.

Conditions de la délégation d’assurance

• Le niveau de garantie doit être équivalent à celui exigé par la banque.
• La banque ne peut refuser une assurance externe sans justification écrite.
• La décision doit être communiquée dans un délai de 10 jours ouvrés.

En résumé, le droit au libre choix de votre assurance de prêt vous permet d’alléger vos mensualités et d’adapter vos garanties à votre profil.

2. Le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, marque une nouvelle révolution pour les emprunteurs. Désormais, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Ce droit s’applique à toutes les assurances de prêt immobilier, qu’elles soient souscrites auprès d’une banque ou d’un assureur externe.

Avant cette loi, les emprunteurs devaient respecter des délais précis fixés par la loi Hamon (1 an) et l’amendement Bourquin (annuellement). La loi Lemoine simplifie désormais ces démarches et redonne le pouvoir de négociation à l’emprunteur.

Les bénéfices de la loi Lemoine 2022

• Changement d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités.
• Suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.
• Amélioration de la transparence grâce à l’obligation d’information annuelle de la banque.

Cependant, la disparition du questionnaire médical a entraîné une légère hausse des tarifs d’assurance, estimée entre 18 % et 20 %, du fait d’une augmentation du risque pour les assureurs. Malgré cela, le gain de liberté pour l’emprunteur reste considérable.

3. Le droit de renforcer ses garanties d’assurance emprunteur

Outre la liberté de choisir ou de changer son assurance, un emprunteur dispose aussi du droit de souscrire des garanties supplémentaires. Lors de la signature de votre offre de prêt, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document détaille les garanties minimales exigées par la banque pour accorder le prêt.

La FSI sert de base de comparaison pour toute délégation d’assurance. Vous êtes libre d’ajouter des garanties non obligatoires, comme la couverture des affections dorsales et psychiques, ou encore la garantie perte d’emploi.

Exemples de garanties optionnelles

• Garantie perte d’emploi
• Garantie affections dorsales et psychiques
• Garantie invalidité permanente partielle (IPP)
• Garantie accident de la vie

Renforcer vos garanties permet de mieux vous protéger, mais aussi de sécuriser votre famille en cas de coup dur. Les banques ne peuvent refuser un contrat externe dès lors que le niveau de garantie est équivalent ou supérieur à celui proposé initialement.

FAQ : vos questions fréquentes sur l’assurance de prêt

🟩 Peut-on refuser l’assurance proposée par la banque ?

Oui. Vous pouvez refuser le contrat d’assurance de la banque et choisir une délégation d’assurance à garanties équivalentes, grâce à la loi Lagarde.

🟩 Peut-on changer d’assurance de prêt plusieurs fois ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez, tant que le niveau de garantie reste équivalent.

🟩 Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?

Non. Il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans, selon la loi Lemoine.

🟩 Faut-il informer la banque en cas de changement d’assurance ?

Oui. Vous devez envoyer un courrier ou un mail à votre banque avec votre nouveau contrat pour validation. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.

Conclusion : vos droits renforcés grâce aux réformes

Les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt n’ont jamais été aussi étendus. Grâce aux lois Lagarde et Lemoine, vous pouvez désormais choisir librement, changer à tout moment, et adapter vos garanties à vos besoins personnels. L’assurance emprunteur est un levier essentiel pour protéger votre projet immobilier, mais aussi pour optimiser le coût global de votre crédit. Connaître vos droits en assurance de prêt vous permet de faire jouer la concurrence, de gagner en pouvoir d’achat et de sécuriser votre avenir financier.