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Quels travaux sont concernés par le permis d’aménager ?

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MessagePosté: 19 Oct 2017, 12:37 
LOUVOUNOU FINANCES ET PATRIMOINES photo
Monsieur M. LOUVOUNOU

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Le permis d’aménager est un acte visant à contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain. Avec le permis de construire et le permis de démolir, il fait partie des trois autorisations d’urbanisme permettant à l’Administration de contrôler et valider les travaux. Formalités et démarches.

Quel type de projet réclame un permis d’aménager ?

Concrètement, le permis d’aménager concerne les équipements (tels que les canalisations d’eau, les conduits d’électricité, le réseau d’évacuation) assurant la viabilité de la future construction. Il est requis pour :

-Les opérations pour creuser ou surélever le sol de plus de 2 mètres, sur une superficie de plus de 20 000 m²

-L’agrandissement ou création d’un camping, assurant l’accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes, mobil-homes ou habitations légères de loisirs. Également, son réaménagement, s’il augmente de plus de 10 % le nombre d’emplacements ou modifie la végétation.

-Les opérations de lotissement qui ne relèvent pas d’une déclaration préalable.

Mais cet acte est également obligatoire pour l’aménagement d’un golf de plus de 25 hectares, d’un terrain pour un sport motorisé, pour un parc d’attractions de plus de 2 hectares… Il en faut également un pour les aires de stationnements ouverts au public de plus de 50 unités. 

Quelles sont les démarches à faire auprès de la Mairie ?

Si le projet nécessite un permis d’aménager, il suffit de se rapprocher de la Mairie dont dépend le terrain et de remplir le formulaire Cerfa n° 13409-06, avec les pièces justificatives demandées. Déposé ou envoyé par lettre recommandée, avec accusé de réception en 4 exemplaires, le dossier peut nécessiter des copies supplémentaires, si les travaux se situent sur un secteur protégé (réserve naturelle, parc national, monument historique…)

Une fois remis à la Mairie, il faut compter en moyenne 3 mois d’attente. À noter que ce délai d’instruction peut être revu légèrement à la hausse, dans le cas d’un projet ayant des implications environnementales ou touchant un monument historique, un parc national ou un ERP (Établissement recevant du Public).

Suite à un dossier validé, la Mairie transmet un arrêté par voie électronique ou lettre recommandée, avec accusé de réception. Par contre, en cas de refus, il faut savoir que l’intéressé peut solliciter une demande de révision de cette position, dans les 2 mois suivant cette première décision. Enfin, si la Mairie ne délivre aucune réponse à la fin du délai d’instruction, le projet est tacitement accepté, mais il est préférable de demander un certificat de non-opposition, disponible sur simple demande.

Le permis d’aménager est valide pendant une période de 3 ans. Période qu’il est possible de proroger de 2 fois un an, dans la mesure où la demande intervient au moins 2 mois avant la fin de la validité initiale.



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