Nouvelle réglementation DPE : pourquoi ce changement ?

Publiée au Journal Officiel et engagée par la Loi Climat et Résilience, la nouvelle réglementation DPE réforme en profondeur l’évaluation de la performance énergétique des logements. Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est opposable et sert de base à des mesures progressives qui s’échelonnent jusqu’en 2034 : audit énergétique obligatoire avant certaines ventes, gel des loyers pour les biens classés F et G, et interdictions de location pour les passoires thermiques. Dans ce guide, nous passons en revue les 6 dates clés et les impacts concrets de la nouvelle réglementation DPE pour les propriétaires et bailleurs.

Nouvelle réglementation DPE : rappel sur le DPE et les étiquettes

Le DPE mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, puis attribue une étiquette énergétique de A (très performant) à G (très énergivore). La nouvelle réglementation DPE renforce l’usage du DPE dans les transactions et les locations en le rendant opposable et en conditionnant certains droits (hausse de loyer, mise en location) à la classe énergétique.

Les 6 dates clés de la nouvelle réglementation DPE

Voici le calendrier DPE à retenir pour rester conforme à la nouvelle réglementation DPE :

1) Audit énergétique obligatoire avant la vente

• 1er janvier 2022 : audit obligatoire pour les logements classés F et G (maisons individuelles et biens en monopropriété).
• 1er janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
• 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D.

Cet audit complète le DPE et propose un parcours de travaux chiffré par étapes pour améliorer la performance énergétique. Pour se conformer à la nouvelle réglementation DPE , les vendeurs concernés doivent le remettre à l’acquéreur dès la première visite ou au plus tard à la signature du compromis.

2) Gel des loyers pour les classes F et G

À compter du 25 août 2022, la nouvelle réglementation DPE impose un gel des loyers pour les logements classés F ou G : impossibilité d’augmenter le loyer au renouvellement, en cours de bail ou lors d’une nouvelle mise en location. Cette mesure s’applique aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2024.

3) Interdictions de location progressives

• 1er janvier 2023 : interdiction de louer les G consommant > 450 kWh/m²/an.
• 1er janvier 2025 : interdiction de louer tous les logements classés G.
• 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F.
• 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements classés E.

Après 2034, seuls les logements classés A à D resteront louables. La nouvelle réglementation DPE vise ainsi à éradiquer progressivement les passoires thermiques du parc.

Conséquences pratiques de la nouvelle réglementation DPE

Pour les vendeurs

Si votre bien est classé D à G, anticipez l’audit énergétique pour ne pas bloquer la vente. La nouvelle réglementation DPE valorise les biens rénovés : un meilleur classement facilite le financement de l’acheteur et sécurise la transaction.

Pour les bailleurs

Le maintien en location suppose la conformité aux paliers du calendrier. En amont des interdictions, engagez des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, ventilation). La nouvelle réglementation DPE récompense ces travaux par une meilleure attractivité locative et une stabilité des loyers.

Aides et financements pour réussir sa rénovation

Pour se mettre en règle avec la nouvelle réglementation DPE , plusieurs dispositifs existent : MaPrimeRénov’, éco-PTZ, primes des fournisseurs d’énergie (CEE), aides locales. Un audit énergétique bien réalisé hiérarchise les postes (isolation toiture/murs, menuiseries, système de chauffage), afin d’atteindre un niveau de performance compatible avec les interdictions à venir.

Risques en cas de non-conformité

Mettre en location un logement frappé d’interdiction ou augmenter un loyer gelé expose à des litiges, remises en conformité et potentiellement à l’annulation d’augmentations. Comme le DPE est opposable, une information erronée peut engager la responsabilité du propriétaire. La nouvelle réglementation DPE renforce donc l’intérêt de diagnostics fiables et de travaux documentés.

FAQ – Nouvelle réglementation DPE

Le DPE est-il obligatoire pour toute vente ou location ?

Oui. Et selon la classe du bien, l’audit énergétique devient aussi obligatoire avant la vente (F-G depuis 2022, E dès 2025, D en 2034) au titre de la nouvelle réglementation DPE .

Puis-je encore louer un logement classé G en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle réglementation DPE interdit la location de tous les logements classés G (au-delà du seuil >450 kWh/m²/an, c’était déjà interdit depuis 2023).

Que signifie le gel des loyers F et G ?

Il est interdit d’augmenter le loyer (renouvellement, révision, relocation) tant que le logement reste F ou G. C’est un levier central de la nouvelle réglementation DPE pour inciter à la rénovation.

Combien de temps est valable un DPE ?

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Pour rester aligné avec la nouvelle réglementation DPE , refaites un DPE si vous réalisez des travaux substantiels.

Quelles rénovations privilégier en premier ?

Isoler (toiture, murs, planchers), améliorer l’étanchéité à l’air et ventiler correctement, remplacer le chauffage par un système performant (PAC, chaudière à haut rendement). Cette stratégie est recommandée par l’audit dans le cadre de la nouvelle réglementation DPE .

Conclusion – Anticiper la nouvelle réglementation DPE

La nouvelle réglementation DPE transforme durablement le marché immobilier : audit énergétique avant certaines ventes, gel des loyers des classes F et G, et interdictions de location progressives (G, puis F, puis E). Anticiper dès maintenant, c’est sécuriser votre projet et valoriser votre patrimoine. En suivant un parcours de travaux cohérent, vous respecterez le calendrier et profiterez d’un logement plus sobre en énergie, conforme aux exigences de la nouvelle réglementation DPE .