Même si la souscription à une assurance emprunteur n’est pas officiellement obligatoire, elle reste indispensable pour obtenir un prêt immobilier.
Cependant, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur dans certaines conditions,
notamment grâce à des réformes législatives successives qui ont renforcé les droits des emprunteurs.
Qu’il s’agisse de faire des économies, d’obtenir de meilleures garanties ou d’adapter votre contrat à une nouvelle situation personnelle, la résiliation de l’assurance emprunteur est aujourd’hui une option réaliste et encadrée. Découvrons comment les lois Hamon, Bourquin et Lemoine ont ouvert cette possibilité.

Résilier son assurance emprunteur selon la loi Hamon

Promulguée le 26 juillet 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde pour offrir une plus grande liberté aux emprunteurs. Elle permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année qui suit la signature du contrat.

Les conditions à respecter

Pour profiter de la loi Hamon, plusieurs critères doivent être remplis :

• La demande de résiliation doit intervenir dans les 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt ;
• Un préavis de 15 jours avant la résiliation est nécessaire ;
• L’emprunteur doit souscrire une nouvelle assurance présentant des garanties équivalentes à celles de l’ancien contrat.

Une fois le nouveau contrat souscrit, ses conditions doivent être transmises à la banque, qui vérifie l’équivalence des garanties avant d’autoriser la résiliation. Si tout est conforme, la résiliation est effective sans aucun frais ni pénalité.

Pourquoi utiliser la loi Hamon ?

La loi Hamon est particulièrement avantageuse pour les nouveaux emprunteurs qui veulent réduire le coût global de leur crédit immobilier. Changer d’assurance dans la première année peut générer des économies de plusieurs milliers d’euros, tout en bénéficiant de meilleures conditions de couverture.

Résilier son assurance emprunteur selon la loi Bourquin

Entrée en vigueur en mars 2017, la loi Bourquin (ou amendement Bourquin) étend la possibilité de résilier son assurance emprunteur au-delà de la première année. Elle donne aux emprunteurs le droit de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.

Les conditions de la loi Bourquin

• La résiliation doit être effectuée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat ;
• L’équivalence des garanties doit être respectée ;
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande.

En pratique, le refus de la banque est rare. La seule raison valable est le non-respect de l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Sinon, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est validée sans difficulté.

Les avantages de la loi Bourquin

La loi Bourquin permet une gestion plus flexible du contrat dans la durée. L’emprunteur peut ainsi adapter sa couverture à l’évolution de sa situation (revenus, santé, projets immobiliers, etc.). Elle favorise aussi la mise en concurrence des assureurs, ce qui contribue à faire baisser les tarifs du marché.

Résilier son assurance emprunteur selon la nouvelle loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine va encore plus loin. Elle autorise désormais les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni la fin de la première année.

Une liberté totale pour les emprunteurs

Grâce à la loi Lemoine, la résiliation à tout moment devient la règle. Elle s’applique :

• à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers ;
• et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.

Cette mesure marque une véritable révolution dans le monde du crédit. Les emprunteurs ne sont plus liés à leur contrat initial et peuvent librement chercher une offre plus avantageuse à tout moment.

Les impacts positifs de la loi Lemoine

• Économies importantes sur la durée totale du crédit ;
• Souplesse de gestion pour adapter la couverture en cas de changement de situation ;
• Renforcement de la concurrence entre les compagnies d’assurance ;
• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.

Comment procéder pour résilier son assurance emprunteur ?

Voici les étapes à suivre pour résilier son assurance emprunteur :

1. Comparer les offres d’assurance de prêt disponibles sur le marché ;
2. Souscrire un nouveau contrat avec garanties équivalentes ;
3. Transmettre le contrat à la banque pour validation ;
4. Envoyer une lettre recommandée de résiliation à votre assureur actuel ;
5. Obtenir la confirmation écrite de la prise en compte de la résiliation.

Une fois ces étapes respectées, la résiliation devient effective et votre nouvelle assurance prend le relais sans interruption de couverture.

Conclusion : une avancée majeure pour les emprunteurs

Résilier son assurance emprunteur est aujourd’hui plus simple que jamais. Grâce aux lois Hamon, Bourquin et Lemoine, chaque emprunteur dispose désormais d’une véritable liberté pour choisir, comparer et changer d’assurance en toute transparence.

Ces réformes ont profondément transformé le marché du crédit immobilier en France, mettant fin au monopole des banques et permettant à chacun d’optimiser son prêt selon ses besoins.

FAQ – Résiliation de l’assurance emprunteur

Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.

Est-ce payant de résilier son assurance de prêt ?

Non, la résiliation est totalement gratuite si les démarches respectent le cadre des lois Hamon, Bourquin ou Lemoine.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

Il faut simplement que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes à l’ancienne. La banque dispose de 10 jours pour valider la demande.

La banque peut-elle refuser la résiliation ?

Oui, uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes. Sinon, la résiliation de l’assurance emprunteur est toujours acceptée.