Suite à un refus de financement par votre banque, il vous est possible d’annuler le compromis de vente et de vous désengager de votre futur achat. Sur ce point, les conseils ainsi que les fausses idées sont pléthores. Qu’en est-il vraiment en cas de refus de prêt ? Comment devez vous justifier du refus de financement ? Est-il obligatoire de présenter une attestation de refus de prêt pour annuler le compromis de vente ? Faut-il présenter une ou plusieurs attestations de refus de prêt afin de stopper mon achat ? Le vendeur exige la présentation de trois refus de prêt : est-ce légal ? Réponses à toutes ces questions dans cet article.

Les éléments de réponse dans le compromis de vente

Afin d’apporter des éléments de réponse à toutes ces questions, il convient de se référer au compromis de vente.

L’annulation de la vente

Les compromis de vente sont généralement rédigés en incluant des clauses suspensives vous permettant, sous certaines conditions, de vous rétracter. Parmi ces conditions suspensives figure la condition d’obtention de votre financement bancaire. En clair, si vous n’obtenez pas votre emprunt vous êtes en capacité d’annuler la vente. Attention toutefois à bien vérifier les clauses et mentions prévues pour le cas de rétraction lié au financement.

Le refus de prêt à justifier

Concernant le nombre de refus de prêt à justifier. Il faut, pour cela, se référer au compromis de vente et plus précisément à la clause faisant état du mode et des conditions de financement.

Si la clause stipule que le futur acquéreur doit consulter « tout organisme financier de son choix » , il sera trouvera dans l’obligation de déposer une demande de prêt immobilier que dans un seul organisme financier, généralement sa banque. Afin de pouvoir annuler la vente, il faudra que l’acquéreur informe le notaire et le vendeur de ce refus de prêt et leur transmettre la lettre de refus de financement.

A l’inverse, s’il est mentionné dans le compromis de vente que l’acquéreur doit solliciter « telle banque ou tout autre organisme financier » il devra, dans ce cas, démarcher au moins deux organisme préteur et de facto produire deux attestations de financement pour pouvoir se désengager de la vente.

A noter que l’acquéreur se doit de respecter les délais indiqués dans le compromis de vente pour obtenir son prêt immobilier. Ce délai d’obtention du contrat de prêt est généralement de 45 jours. Il est donc important de présenter des refus de prêt durant cette période.

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