Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier vous devez également adhérer à un contrat d’assurance de prêt afin de vous prémunir des risques décès, invalidité et incapacité de travail. Lors de la souscription à une assurance de prêt il vous sera demandé de remplir différents documents. Parmi ces demandes vous devrez remplir un questionnaire de santé.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur intentionnelle de la part de l’assuré (l’emprunteur) ? Quelles en sont les conséquences en cas de sinistre ? L’assureur peut il sanctionner son client en cas de fausse déclaration volontaire ou involontaire ? Que prévoit le code des assurances dans pareils cas ? On vous dit tout dans cet article.

La fausse déclaration

Référons nous de suite au code des assurances. L’article L113-9 du code des assurances est sans ambiguïté possible dans ce cas : « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat »
On retrouve la le principe même de l’assurance. En effet, le contrat d’assurance, toutes branches confondues de ce secteur, repose sur le principe de la bonne foi. L’assuré a donc une obligation légale de répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées par la compagnie d’assurance.
Nous pouvons répertorier deux types de fausse déclaration : la fausse déclaration faite de mauvaise foi et la mauvaise déclaration faite involontairement ou par oubli.
A noter et conformément au code des assurances, la preuve de la mauvaise foi revient à la compagnie d’assurance. Quelles sont les conséquences sur mon contrat emprunteur ?

Fausse déclaration et ses conséquences

Dans le cas où vous omettez volontairement certains éléments ou informations et que cette fausse déclaration intentionnelle est prouvée, la compagnie qui vous assure peut envisager et déclencher plusieurs sanctions ou décisions tarifaires.
Dans le cas ou l’assuré a volontairement falsifié ou omis de déclarer certaines informations, il se place de facto dans une situation de fraude à l’assurance. Le risque encouru est l’annulation pure et simple du contrat par la compagnie d’assurance. Cette dernière est en droit de conserver les primes encaissées depuis la date d’effet de la police d’assurance. A noter qu’il sera difficile pour l’emprunteur de se réassurer auprès d’un autre assureur. En effet, il existe un fichier consultable par toute compagnie d’assurance qui recense les cas de fraude à l’assurance.
Dans le cas diffèrent d’une mauvaise déclaration involontaire, par exemple par oubli, il convient de distinguer 2 périodes.
Si la mauvaise déclaration involontaire est révélée avant la signature du contrat, la compagnie d’assurance procédera soit au recalcul de la prime d’assurance en tenant compte des nouveaux éléments déclarés soit n’emmétra pas le contrat.
Si l’omission déclarative est révélée après la mise en vigueur du contrat, la compagnie vous assurant pourra soit réduire l’indemnisation ou / et augmenter la prime.

Nos conseils IMMOFINANCES.NET : la demande d’adhésion doit être remplie avec soin et sincérité afin d’éviter des répercussions graves sur le remboursement de votre prêt immobilier.