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Quel est l’intérêt d’un bornage de terrains ?

SARL PARIEST FINANCES photo
Mademoiselle M. NEEL

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Non obligatoire, le bornage fixe les limites de deux terrains privés contigus. Matérialisé par des bornes (piquets, pierres...), il est vivement recommandé de le réaliser, pour éviter tous conflits entre voisins, notamment en cas d’empiètement chez ces derniers. À défaut, l’affaire peut se régler, soit à l’amiable, soit en faisant intervenir la justice. Explications.

Qui peut/doit réaliser un bornage ?

Si le bornage est une opération valable, pour fixer les limites de deux terrains relevant du domaine privé (dont les chemins ruraux), il ne peut pas être entrepris pour séparer un terrain privé d’un terrain public. Dans ce cas-là, l’opération se traduit par la rédaction d’un acte d’alignement individuel, qui prend la forme d’un arrêté et se fait avant l’acquisition du terrain ou au moment d’effectuer des travaux en limite de propriété.

La plupart du temps, le bornage est non obligatoire, mais il peut le devenir dans ces deux situations :

-Lorsque la demande émane du voisin, conformément à l’article 646 du Code civil.

-Lorsque le terrain va abriter un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), conformément à l’article L111-5-3 du Code de l’urbanisme.

Comment faut-il procéder ?

Bornage à l’amiable

Si les propriétaires des terrains contigus acceptent de réaliser un bornage, ils convoquent un géomètre-expert, qui étudie les titres et les plans de propriété. Il établit alors un procès-verbal d’abornement : une fois signé, il ne reste plus qu’à matérialiser les limites par des bornes. Dès lors, le bornage ne peut plus être contesté par les signataires. À noter qu’il est possible de faire appel à plusieurs géomètres distincts, mais les frais d’experts, à la charge des propriétaires des terrains étudiés, seront alors multipliés par autant.

Bornage judiciaire

En cas de désaccord sur les limites séparatives ou simple refus de procéder à un bornage amiable, un des propriétaires peut saisir un juge, auprès du tribunal d’instance dont dépend le terrain en question. Bien sûr, pour que la demande soit recevable, il faut qu’aucun bornage n’ait été réalisé auparavant. Une fois la procédure lancée, le tribunal nomme un géomètre expert, pour fixer la limite des deux terrains. À réception du découpage, le tribunal rédige un jugement qui est ensuite, remis aux parties. À noter que tout désaccord pendant l’opération est arbitré par le juge, qui sera, le cas échéant, obligé de trancher.

Pourquoi est-il recommandé de faire un bornage ?

Au moment de l’achat, la plupart des notaires recommandent aux acquéreurs d’exiger de leur vendeur la réalisation d’un bornage (s’il n’y en a pas !) pour ces raisons évidentes :

-vérifier la superficie du bien immobilier acheté,

-limiter les risques de conflit de voisinage,

-éviter l’empiètement lors de pose de la clôture extérieure,

-et ne pas payer les frais de bornage, plus tard, si un voisin en fait la demande.

Pour savoir si votre terrain a déjà fait l’objet d’un bornage, vous pouvez consulter le portail Géofoncier, géré par l’Ordre des géomètres-experts, mettant à la consultation des internautes toutes les interventions foncières réalisées depuis 1997. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’un géomètre de votre région (qui consultera les archives de la base de données AURIGE). Enfin, vous pouvez vous renseigner auprès du service de publicité foncière, même si l’enregistrement du procès-verbal n’est pas obligatoire…



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