Au décès de l’emprunteur, que se passe-t-il pour un prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est une solution de financement réservée aux personnes de plus de 60 ans qui soulève des questions, comme son remboursement au décès de l’emprunteur.

Effectivement, il permet de transformer une partie de la valeur de leur bien immobilier en capital, sans avoir à quitter le logement, ni à rembourser le prêt de son vivant.

  • Mais une question revient souvent : comment se passe le remboursement au décès ?
  • Qui rembourse ?
  • La banque récupère-t-elle le bien ?
  • Les héritiers perdent-ils tout ?

Dans cet article, Immofinances vous explique précisément ce qu’il advient du prêt viager hypothécaire et du bien immobilier au décès de l’emprunteur.

Le principe du remboursement différé

Dans un prêt viager hypothécaire, aucune mensualité n’est due pendant la vie de l’emprunteur. Les intérêts, frais et capital s’accumulent jusqu’à son décès (ou celui du dernier co-emprunteur). Le remboursement est alors différé à ce moment-là.

Le capital emprunté, augmenté des intérêts et frais capitalisés, doit être remboursé. Le montant total de la dette est plafonné à la valeur du bien au jour du décès, ce qui protège les héritiers.

Qui rembourse le prêt viager hypothécaire au décès ?

Ce sont les héritiers qui ont la responsabilité du remboursement, s’ils souhaitent conserver le bien. Ils disposent alors de plusieurs options :

1. Rembourser le prêt sur leurs fonds propres

Les héritiers peuvent rembourser la dette (capital + intérêts) à la banque à partir de leur patrimoine personnel. Cela leur permet de conserver le bien immobilier dans le cadre de la succession.

Cette solution est souvent choisie lorsque le bien a une valeur affective ou stratégique (résidence de famille, bien situé, potentiel locatif).

2. Revendre le bien pour rembourser le prêt viager hypothécaire

Si les héritiers ne souhaitent pas conserver le bien, ou s’ils n’ont pas les moyens de rembourser le prêt, ils peuvent choisir de le mettre en vente. Le produit de la vente est alors utilisé pour rembourser intégralement la banque.

Deux cas sont possibles :

  • Si le produit de la vente est supérieur à la dette, les héritiers perçoivent la différence.
  • Si le produit de la vente est inférieur à la dette, les héritiers ne doivent rien de plus. La banque prend à sa charge la perte éventuelle.

Cette clause est une protection légale importante, encadrée par le Code de la consommation : les héritiers ne peuvent jamais être tenus personnellement responsables du solde si la vente du bien ne couvre pas le prêt.

3. Refuser la succession

Comme pour toute succession, les héritiers ont aussi la possibilité de refuser la succession si elle leur semble désavantageuse (par exemple, si la dette dépasse l’actif global). Dans ce cas, ils ne reçoivent rien, mais ne doivent rien non plus.

La banque procédera alors à la vente du bien hypothéqué afin de récupérer tout ou partie des sommes dues.

Quel est le délai pour rembourser le prêt viager hypothécaire après le décès ?

La plupart des contrats de prêt viager hypothécaire prévoient un délai de 12 mois à compter du décès pour procéder au remboursement, soit par vente du bien, soit par règlement direct par les héritiers.

Ce délai peut généralement être prolongé à la demande de la famille s’il faut du temps pour vendre le bien ou organiser la succession.

Qui s’occupe de la vente du bien en cas de non-remboursement ?

Si aucun héritier ne se manifeste ou si la dette n’est pas remboursée dans les délais, la banque peut alors exercer sa garantie hypothécaire. Elle fait procéder à la vente forcée du bien (par voie judiciaire ou notariée) pour récupérer le montant du prêt.

Dans la pratique, les établissements financiers privilégient la vente amiable et la concertation avec la famille avant d’en arriver à cette solution.

Peut-on anticiper et alléger le remboursement pour les héritiers ?

Oui, plusieurs solutions existent pour préparer sereinement la succession :

  • Rembourser partiellement le prêt de votre vivant, si votre situation financière évolue favorablement.
  • Choisir un prêt viager hypothécaire à capital fractionné, pour limiter l’accumulation des intérêts.
  • Informer clairement les héritiers de l’existence du prêt, pour qu’ils puissent prendre les bonnes décisions le moment venu.

Certains seniors choisissent également de faire le PVH dans le but d’aider leurs enfants de leur vivant, en leur avançant une partie de l’héritage.

A retenir : une solution à la fois simple et sécurisée

Le remboursement du prêt viager hypothécaire au décès est un mécanisme simple, encadré, et surtout sans risque pour les héritiers. Ils ont la liberté de :

  • conserver le bien en remboursant la dette,
  • le vendre pour rembourser la banque,
  • ou même refuser la succession s’ils le souhaitent.

Contrairement aux idées reçues, la banque ne devient pas propriétaire du bien, sauf en dernier recours si personne ne se manifeste. Le prêt viager hypothécaire reste donc une solution de financement respectueuse de la transmission familiale, à condition d’être bien expliqué et bien accompagné.

Chez Immofinances, nous accompagnons les particuliers, les courtiers et les familles dans toutes les étapes du prêt viager hypothécaire : simulation, conseil, montage de dossier et gestion des suites successorales.

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