Le regroupement de crédits est une solution financière qui permet de réunir plusieurs prêts en un seul afin de réduire le montant des mensualités. Ce mécanisme, aussi appelé rachat de crédit ou refinancement de prêt, est de plus en plus courant chez les ménages souhaitant retrouver un équilibre budgétaire.

Mais ce procédé n’est pas anodin. Il est encadré par plusieurs lois françaises visant à protéger les consommateurs et à responsabiliser les établissements financiers. Voici les principales règles applicables au regroupement de crédits à connaître avant de vous lancer.

Les principales lois encadrant le regroupement de crédits

La loi Scrivener : protection des emprunteurs

La loi Scrivener du 10 janvier 1978, complétée par celle du 13 juillet 1979, a été mise en place pour garantir la transparence et la sécurité des emprunteurs. Elle oblige la banque à fournir une offre de crédit par écrit et à la transmettre par courrier recommandé.

L’emprunteur dispose ensuite d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser cette offre :

• 10 jours calendaires pour les prêts immobiliers ;
• 14 jours calendaires pour les prêts à la consommation.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut être exigé, ce qui assure au consommateur une prise de décision éclairée.

La loi Neiertz : la lutte contre le surendettement

Créée le 31 décembre 1989, la loi Neiertz vise à venir en aide aux ménages en situation de surendettement. Elle instaure une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers, permettant notamment :

• l’échelonnement du remboursement des dettes ;
• l’allongement du délai de remboursement via un regroupement de crédits.

Elle a été plusieurs fois modifiée et partiellement remplacée par la procédure de rétablissement personnel de 2011.

La loi Murcef : transparence et protection des consommateurs

La loi Murcef du 11 décembre 2001 encadre la rémunération des intermédiaires financiers tels que les courtiers. Son article L519-6 du Code monétaire et financier interdit de percevoir des honoraires avant le déblocage effectif des fonds.

Cela signifie que le courtier ne peut exiger aucun paiement avant la signature et la mise en place du crédit. Cette disposition renforce la confiance et la transparence dans les opérations de regroupement.

La loi Borloo : le rétablissement personnel

La loi Borloo du 1er août 2003 vient compléter la loi Neiertz. Elle instaure la procédure de rétablissement personnel pour les personnes en grande difficulté financière. En cas de faillite financière, le juge peut prononcer la liquidation partielle ou totale du patrimoine afin d’épurer les dettes.

Toutefois, les biens essentiels à la vie quotidienne ou à l’exercice d’une activité professionnelle ne peuvent être saisis. Cette mesure vise à offrir une seconde chance aux ménages surendettés.

La loi Lagarde : la référence pour le regroupement de crédits

Promulguée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde constitue la base juridique principale du regroupement de crédits. Elle renforce la protection des consommateurs en encadrant strictement la publicité et les pratiques commerciales.

Elle impose notamment :

• l’affichage clair et lisible du TAEG sur toutes les offres de crédit ;
• la mention obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. »
• le libre choix de l’assurance emprunteur ;
• un délai de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation.

Grâce à cette loi, les emprunteurs bénéficient d’une meilleure information et peuvent comparer plus facilement les offres de regroupement bancaire.

Pourquoi faire un regroupement de crédits ?

Le principal avantage du regroupement de crédits est la simplification de la gestion financière. En réunissant plusieurs prêts en un seul, vous bénéficiez :

• d’une seule mensualité réduite ;
• d’un taux d’intérêt potentiellement plus avantageux ;
• d’une meilleure visibilité sur vos finances.

C’est une solution particulièrement utile pour les foyers souhaitant alléger leurs charges mensuelles ou éviter une situation de surendettement.

Les précautions avant de regrouper vos crédits

Avant d’entamer une démarche de rachat de crédit, il est conseillé de :

• comparer plusieurs offres bancaires ;
• vérifier le coût total du nouveau prêt (TAEG et durée) ;
• analyser l’impact sur la durée de remboursement ;
• solliciter un courtier en regroupement de crédits agréé pour obtenir un accompagnement fiable.

Une simulation préalable avec un professionnel de confiance, comme Immofinances.net, vous permettra d’évaluer les avantages et les risques.

Conclusion : un crédit vous engage, faites-vous accompagner

Le regroupement de crédits est un outil financier efficace pour retrouver un équilibre budgétaire, à condition d’être bien encadré. Les différentes lois – Scrivener, Neiertz, Murcef, Borloo et Lagarde – assurent une protection solide pour les emprunteurs et imposent des règles strictes aux établissements financiers.

N’oubliez jamais : un crédit vous engage et doit être remboursé. Pour éviter toute mauvaise surprise, faites-vous accompagner par un spécialiste de confiance comme @immofinances.net qui saura vous orienter vers la meilleure solution.

FAQ – Regroupement de crédits

1. Quelle est la différence entre rachat de crédit et regroupement de crédits ?
Ces deux termes désignent la même opération : réunir plusieurs prêts en un seul pour réduire la mensualité globale.

2. Peut-on regrouper un crédit immobilier et un crédit à la consommation ?
Oui, c’est possible. Ce type de montage est appelé regroupement mixte et nécessite l’intervention d’une banque spécialisée.

3. Quels sont les frais liés au regroupement de crédits ?
Ils incluent les frais de dossier, les indemnités de remboursement anticipé et les honoraires éventuels du courtier, conformément à la loi Murcef.

4. Combien de temps dure une procédure de regroupement de crédits ?
En moyenne entre 2 et 4 semaines, selon la complexité du dossier et la réactivité de la banque.