Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en février 2022, la fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur marque un tournant majeur dans le monde du crédit immobilier. Cette réforme a pour objectif de rendre l’accès à l’assurance plus équitable pour tous les emprunteurs, sans discrimination liée à l’état de santé. Voyons en détail ce qui change depuis sa mise en application.

Les nouvelles conditions pour l’assurance emprunteur

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le questionnaire de santé n’a pas été complètement supprimé. Il reste obligatoire dans certains cas, mais vous pouvez désormais être dispensé si vous remplissez les conditions suivantes :

• Le montant de la part individuelle assurée est inférieur à 200 000 €.
• Pour un couple, la somme totale de l’emprunt ne dépasse pas 400 000 €, avec une quotité répartie équitablement entre les deux parties.
• La fin du remboursement du prêt doit survenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si ces critères sont respectés, vous n’avez plus à renseigner votre état de santé dans le cadre de votre assurance emprunteur. En revanche, si l’un de ces seuils est dépassé, le questionnaire médical reste obligatoire.

Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine

La loi Lemoine 2022 a également apporté des changements importants concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades. Auparavant, les personnes ayant été atteintes d’un cancer devaient attendre 10 ans après la fin du traitement pour ne plus en faire mention dans le questionnaire. Désormais, ce délai est réduit à 5 ans.

De plus, la maladie de l’hépatite C est désormais intégrée dans le champ du droit à l’oubli, sous les mêmes conditions que le cancer. Cette mesure constitue une avancée sociale importante vers l’égalité d’accès à l’assurance emprunteur.

Les avantages de la suppression partielle du questionnaire de santé

Ces réformes offrent de nombreux avantages pour les emprunteurs :

• Un accès facilité à l’assurance emprunteur, même pour les personnes avec un passé médical ;
• La suppression des surprimes liées à l’état de santé ;
• Une égalité tarifaire entre les assurés, quel que soit leur profil ;
• Une simplification des démarches pour les emprunteurs souhaitant un prêt immobilier inférieur à 200 000 €.

Cependant, du côté des assureurs, ces changements impliquent une gestion des risques plus complexe et une adaptation des modèles de tarification.

Les impacts de la fin du questionnaire médical sur le crédit immobilier

Pour les emprunteurs, ces nouvelles règles représentent une opportunité d’accéder au crédit immobilier sans discrimination médicale. Cela peut aussi accélérer le processus d’obtention du prêt, car les délais liés à l’analyse du dossier médical disparaissent dans les cas éligibles.

Néanmoins, les banques peuvent compenser ce risque supplémentaire par une légère hausse des taux d’assurance. Il est donc important de comparer plusieurs offres avant de signer votre contrat d’assurance emprunteur.

Conclusion : une avancée sociale majeure pour les emprunteurs

En résumé, la fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur est une mesure bénéfique qui favorise l’inclusion et l’équité. Grâce à la loi Lemoine 2022, davantage de ménages peuvent désormais souscrire une assurance et réaliser leur projet immobilier sans craindre d’être pénalisés par leur passé médical.

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FAQ : fin du questionnaire de santé assurance emprunteur

Qui est concerné par la fin du questionnaire de santé ?

Tous les emprunteurs dont le montant assuré est inférieur à 200 000 € et dont la fin de remboursement intervient avant 60 ans.

Le questionnaire médical est-il supprimé pour tous les prêts ?

Non. Il reste obligatoire dès lors que le montant du prêt dépasse les seuils fixés ou si l’âge de fin de remboursement est supérieur à 60 ans.

Quels sont les avantages concrets pour les emprunteurs ?

Moins de démarches administratives, plus d’égalité d’accès à l’assurance, et la suppression des surprimes médicales.

Le droit à l’oubli concerne-t-il d’autres maladies ?

Oui. Depuis 2022, l’hépatite C bénéficie également du droit à l’oubli, au même titre que le cancer.