Loi Lemoine assurance emprunteur : droit à l’oubli et résiliation

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine assurance emprunteur réforme en profondeur le marché de l’assurance crédit immobilier : résiliation à tout moment, renforcement du droit à l’oubli et suppression du questionnaire médical pour certains prêts. Découvrez les principaux changements et comment en profiter.

Comprendre la loi Lemoine assurance emprunteur

Publiée au Journal Officiel le 1^er mars 2022, la loi Emprunteur (Lemoine) vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus équitable et plus transparent. Elle s’articule autour de trois axes majeurs :

• La résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur ;
• Le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades (cancers et hépatite B) ;
• La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.

Concrètement, la loi Lemoine assurance emprunteur augmente le pouvoir de négociation des particuliers, stimule la concurrence et simplifie les démarches pour accéder au crédit immobilier.

Résiliation à tout moment : plus de liberté pour l’emprunteur

Avant la loi Lemoine, la résiliation était encadrée par la loi Hamon (pendant la première année) et la loi Bourquin (à la date anniversaire). Désormais, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, tout au long de la vie du prêt.

Dates d’entrée en vigueur
• 1^er juin 2022 : nouvelles offres de prêt.
• 1^er septembre 2022 : contrats en cours.

Cette liberté vous permet de changer d’assurance emprunteur pour obtenir un meilleur tarif ou des garanties plus adaptées. La banque dispose d’un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande et ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles de l’ancien.

Droit à l’oubli : un accès au crédit facilité

La loi Lemoine assurance emprunteur réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute) pour toutes les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite B. Avant la réforme, ce délai était de 10 ans (ou 5 ans pour un cancer survenu avant 18 ans).

L’objectif est de limiter les discriminations liées aux antécédents médicaux et de favoriser un accès plus juste au crédit immobilier. À terme, un élargissement du dispositif aux maladies chroniques (ex. diabète) est régulièrement évoqué par les acteurs du secteur.

Suppression du questionnaire médical : dans quels cas ?

Autre avancée : la suppression du questionnaire médical lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le montant du prêt immobilier est < 200 000 € par personne (soit < 400 000 € pour un couple) ;
• L’échéance du prêt intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur concerné.

Résultat : des démarches plus simples, une protection de la vie privée renforcée et, souvent, un parcours d’assurance plus rapide. Cela ouvre l’accès au crédit à davantage de profils sans franchir d’obstacles médicaux inutiles.

Quels bénéfices concrets pour les emprunteurs ?

• Souplesse maximale : résiliation et substitution à tout moment ;
• Économies potentielles : possibilité de revoir son tarif à la baisse ;
• Accès élargi au crédit pour les anciens malades (droit à l’oubli à 5 ans) ;
• Démarches simplifiées grâce à la suppression du questionnaire médical lorsque les seuils s’appliquent.

Comment changer d’assurance emprunteur en pratique ?

1. Comparer les offres (courtier spécialisé ou comparateur) et vérifier l’équivalence de garanties exigée par la banque.
2. Souscrire la nouvelle assurance emprunteur.
3. Transmettre à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat.
4. La banque répond sous 10 jours ouvrés et met en place la substitution si les garanties sont équivalentes ou supérieures.

En cas de refus injustifié, vous pouvez solliciter un écrit motivé et saisir le service réclamation de l’établissement, voire le Médiateur compétent.

FAQ – Loi Lemoine assurance emprunteur

Quand peut-on résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Depuis le 1^er juin 2022 (nouveaux prêts) et le 1^er septembre 2022 (contrats en cours), vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalité.

Qui est concerné par la suppression du questionnaire médical ?

Les emprunteurs dont le prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par personne (ou 400 000 € pour un couple) et dont l’échéance intervient avant 60 ans.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?

Le droit à l’oubli à 5 ans concerne aujourd’hui les anciens malades du cancer et de l’hépatite B (sans rechute). Un élargissement à d’autres maladies chroniques est régulièrement discuté.

Conclusion

La loi Lemoine assurance emprunteur change la donne : résiliation à tout moment, droit à l’oubli renforcé, et suppression du questionnaire médical dans de nombreux cas. Pour en tirer le meilleur parti, comparez régulièrement votre assurance et vérifiez l’équivalence de garanties avant toute substitution. Vous pourriez réaliser des économies substantielles tout en bénéficiant d’une couverture mieux adaptée.