Le droit de partage s’applique dans le cadre de la séparation d’un bien indivis, comme lors d’un divorce, d’une séparation, ou d’une dissolution de PACS, ainsi que pour des successions ou des donations-partages entre héritiers. Lorsqu’il y a partage d’un patrimoine commun, ce droit de partage est une taxe perçue par l’État sur la valeur des biens partagés.
Cas d’application du droit de partage
Le droit de partage s’applique dans les situations suivantes :
1. **Divorce** : Lorsqu’un couple marié divorce, il est fréquent de procéder au partage des biens en commun, surtout en cas de régime de communauté de biens. Le droit de partage s’applique alors sur la valeur nette de ces biens communs, après déduction des dettes ou emprunts en cours.
2. **Séparation de couples pacsés** : Lorsqu’un PACS est dissous et que des biens indivis doivent être partagés entre les partenaires, le droit de partage s’applique également.
3. **Succession** : Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent décider de procéder à un partage des biens indivis de l’héritage. Le droit de partage s’applique alors sur la valeur de ces biens partagés entre héritiers.
4. **Dissolution d’une indivision** : Lorsqu’un bien est détenu en indivision par plusieurs personnes, et que l’un ou plusieurs des co-indivisaires souhaitent sortir de cette indivision (vente du bien ou rachat des parts), le droit de partage est aussi applicable.
Taux du droit de partage
– Depuis 2022, le taux du droit de partage a été réduit de **2,5 %** de la valeur nette du patrimoine partagé (il était auparavant de 2,5 % puis réduit à 1,8 % en 2021).
– La base de calcul se fait après déduction des dettes et charges éventuelles qui grèvent le bien indivis (comme un prêt immobilier).
En 2024, le barème du droit de partage en France est donc établi comme suit :
– **Taux standard** : **1,8 %** de la valeur nette des biens partagés. Ce taux a été réduit depuis 2022 et est applicable lors des partages à la suite de successions, de divorces ou de dissolutions de PACS.
Base de calcul
La base de calcul du droit de partage est la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire :
1. **Évaluation des biens** : On détermine la valeur des biens concernés par le partage.
2. **Déduction des dettes** : On déduit les dettes ou charges éventuelles associées à ces biens (comme un prêt immobilier, des charges fiscales, etc.).
Le droit de partage est un impôt sur la transmission de patrimoine lors de situations de partage, et le taux standard de 1,8 % en 2024 s’applique de manière simplifiée sur la valeur nette des biens. Cela permet de simplifier les démarches fiscales liées aux partages de biens indivis lors de divorces, successions ou autres situations d’indivision.
Exonérations et cas spécifiques
Certains cas peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale du droit de partage :
– **En cas de séparation de biens avec indivision à la fin du mariage** : Si les époux étaient en séparation de biens sans indivision de patrimoine au moment du divorce, le droit de partage ne s’applique pas.
– **Achat en démembrement de propriété** : Certaines opérations de transmission, comme le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), peuvent parfois être exonérées sous conditions.
Exonérations possibles avec exemples
Exonérations ou réductions possibles, par exemple :
– **Partage entre époux** lors d’un divorce sans qu’il y ait de biens communs.
– **Partage dans le cadre d’une donation-partage** où des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Exemple de calcul
Pour illustrer, si deux ex-époux partagent des biens d’une valeur nette de **100 000 €**, le droit de partage serait calculé comme suit :
– Valeur nette des biens : **100 000 €**
– Droit de partage : **1,8 %** de 100 000 € = **1 800 €**
Le droit de partage s’applique dans les cas de partage de biens indivis entre plusieurs personnes, notamment en cas de divorce, de dissolution de PACS ou de succession. Son taux actuel de 2,5 % s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé, offrant une taxation réduite par rapport aux anciens taux.
