Changer d’assurance emprunteur pour un crédit en cours : les règles à connaître

Le changement d’assurance emprunteur pour un crédit en cours est devenu un droit accessible à tous les emprunteurs depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Ce dispositif permet désormais de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sous certaines conditions. Mais quand et comment procéder à cette résiliation ? C’est ce que nous allons détailler dans cet article.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur pour un crédit en cours est une démarche encadrée par la loi. Selon le moment où vous vous trouvez dans votre contrat de prêt, plusieurs options s’offrent à vous.

1. Au moment de la signature du prêt immobilier

Dès la signature de votre crédit, vous avez le droit de refuser l’assurance proposée par votre banque et d’opter pour une délégation d’assurance. Cette liberté est prévue par la loi Lagarde de 2010. Cela vous permet de choisir un contrat plus adapté à votre profil, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque.

2. Pendant la première année du prêt

Grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, l’assuré peut changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année suivant la signature du contrat. Cette flexibilité offre la possibilité de comparer les offres et de réduire le coût global du crédit immobilier.

3. À la date d’anniversaire de la souscription

Avant la loi Lemoine, les emprunteurs pouvaient seulement changer d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat, selon la loi Bourquin (2018). Aujourd’hui, la loi Lemoine est venue assouplir cette règle, permettant la résiliation à tout moment, même après la première année.

4. Lors d’une renégociation ou d’un rachat de crédit

Le changement d’assurance emprunteur intervient fréquemment lors d’une renégociation du crédit ou d’un rachat de prêt immobilier par une autre banque. Cela permet d’obtenir un nouveau contrat avec un taux d’assurance plus compétitif et des conditions mieux adaptées à votre situation financière actuelle.

5. En cas de renégociation du taux d’assurance

Il est aussi possible de demander une renégociation du taux d’assurance emprunteur sans changer de contrat de prêt. Cette option est intéressante si votre situation de santé ou professionnelle a évolué favorablement, entraînant une diminution du risque pour l’assureur.

Les conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur

Même si la loi Lemoine facilite grandement le changement d’assurance emprunteur pour un crédit en cours, certaines conditions restent indispensables pour que la banque accepte la substitution du contrat.

1. Un niveau de garanties équivalent

La banque a l’obligation d’accepter le nouveau contrat d’assurance dès lors que celui-ci propose un niveau de garanties équivalent à l’ancien. Ce critère est défini par la fiche standardisée d’information (FSI), que la banque doit fournir à l’emprunteur au moment de la souscription du prêt.

2. Un délai de réponse rapide de la banque

Dès réception de la demande de changement, la banque dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. En cas d’acceptation, la substitution prend effet immédiatement. Si la banque refuse sans justification valable, elle s’expose à une amende administrative.

3. Une lettre de résiliation en bonne et due forme

L’assuré doit informer son assureur de sa volonté de résilier le contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la fin de la période annuelle (sauf si la résiliation est possible à tout moment selon la loi Lemoine).

Comment résilier son assurance emprunteur ?

La résiliation de l’assurance emprunteur doit respecter une procédure claire pour être valable. Voici les étapes principales à suivre :

1. Comparer les offres du marché et sélectionner un nouveau contrat plus avantageux ;
2. Vérifier que les garanties sont équivalentes à celles exigées par la banque ;
3. Envoyer la demande de résiliation par courrier recommandé à l’ancien assureur ;
4. Transmettre le nouveau contrat à la banque pour validation ;
5. Attendre la confirmation écrite de la substitution avant de signer la résiliation finale.

Quels sont les avantages de changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur pour un crédit en cours offre de nombreux avantages financiers et pratiques :

• Économies importantes sur le coût total du prêt grâce à un taux d’assurance réduit ;
• Couverture plus adaptée à votre profil de risque actuel ;
• Souplesse en cas d’évolution de votre situation professionnelle ou familiale ;
• Accès facilité à la résiliation depuis la loi Lemoine.

Questions fréquentes sur le changement d’assurance emprunteur

Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment sans attendre la date d’anniversaire du contrat.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à ma demande ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes.

Changer d’assurance emprunteur est-il payant ?

Non, la résiliation d’une assurance emprunteur est totalement gratuite. Aucun frais de dossier ne peut être exigé par la banque.

Quels documents fournir pour la substitution ?

Vous devrez fournir le nouveau contrat d’assurance, la fiche standardisée d’information et une lettre de résiliation adressée à votre ancien assureur.

Conclusion : pourquoi changer d’assurance emprunteur pour un crédit en cours ?

Le changement d’assurance emprunteur pour un crédit en cours constitue une excellente opportunité pour réduire le coût global de votre prêt immobilier. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier à tout moment, à condition de respecter les garanties exigées par votre banque. Une démarche simple, économique et bénéfique à long terme.