Acheter un bien immobilier durant un divorce : les règles à connaître avant de financer son projet
Acheter un bien immobilier durant une procédure de divorce est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Entre volonté de repartir à zéro, besoin de relogement ou opportunité à saisir, de nombreux particuliers envisagent un achat immobilier avant la fin officielle de leur divorce. Pourtant, cette démarche n’est pas sans conséquences juridiques et financières. Le régime matrimonial, l’état d’avancement de la procédure et les modalités de financement jouent un rôle essentiel dans la propriété du bien acquis.
Immofinances.net, réseau de courtiers en crédit immobilier, fait le point sur les précautions à prendre avant d’acheter un bien immobilier pendant un divorce.
Comprendre la situation juridique pendant un divorce
Avant même de parler financement, il est indispensable de comprendre ce que la loi prévoit. En effet, tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé et transcrit sur les actes d’état civil, les époux sont encore considérés comme mariés aux yeux du droit français. Cela signifie que certains effets du mariage subsistent, notamment ceux liés au régime matrimonial.
En matière d’achat immobilier, c’est ce régime qui détermine la propriété du bien acheté pendant la procédure. Il faut donc savoir si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens, car les conséquences sont très différentes.
Acheter pendant un divorce sous le régime de la communauté de biens
Le régime de la communauté de biens est le plus courant en France, notamment lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage, même s’ils sont financés par un seul époux, appartiennent à la communauté.
Ainsi, si l’un des époux achète un bien immobilier pendant la procédure de divorce, ce bien est réputé appartenir aux deux, sauf preuve contraire ou disposition spécifique prévue par le notaire. En pratique, cela signifie que même un achat financé avec des fonds personnels pourrait être considéré comme un bien commun.
Pour éviter toute contestation, il est donc fortement recommandé d’attendre la dissolution officielle du mariage avant d’acheter. À défaut, le bien devra être intégré à la liquidation de la communauté lors du partage, ce qui peut rallonger la procédure et compliquer les relations entre les époux.
Acheter sous le régime de la séparation de biens
Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens sont dans une situation beaucoup plus simple. Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert, qu’il s’agisse d’un achat réalisé avant ou pendant le mariage.
Concrètement, un époux séparé de biens peut acheter un logement pendant la procédure de divorce sans que le conjoint ait le moindre droit sur le bien. Il peut également emprunter seul, sans avoir besoin de l’accord de son futur ex-conjoint.
Les banques apprécient d’ailleurs cette clarté juridique, car elle limite les risques d’indivision et de contestation future. Dans ce cas, le courtier en crédit immobilier pourra plus facilement trouver une solution de financement adaptée à la situation du client.
Que se passe-t-il si le divorce est prononcé, mais non encore transcrit ?
Le divorce n’est pleinement effectif qu’une fois le jugement transcrit sur les registres d’état civil. Tant que cette formalité n’a pas été accomplie, les époux demeurent mariés juridiquement, même si la décision de divorce a été rendue.
En conséquence, l’achat d’un bien immobilier entre le jugement et la transcription reste soumis au régime matrimonial en vigueur pendant le mariage. Il est donc prudent de patienter jusqu’à la transcription définitive du divorce avant de signer un compromis de vente ou de contracter un prêt immobilier.
Acheter à deux durant la procédure : un cas particulier
Il arrive que les époux décident d’acheter ensemble un nouveau bien pendant la procédure de divorce, par exemple dans le cadre d’un projet de relogement familial. Dans ce cas, l’achat peut se faire en indivision : chaque époux devient propriétaire d’une quote-part déterminée (50/50 ou autre selon leur apport respectif).
L’acte notarié doit alors préciser :
- les quotes-parts de chacun ;
- la provenance des fonds (apport personnel, vente d’un bien propre, prêt bancaire) ;
- la nature du bien (bien propre ou indivis).
Cette précision est essentielle pour éviter tout litige au moment du partage. Le notaire joue ici un rôle central, tout comme le courtier, qui devra adapter le montage de financement en conséquence.
Financer un bien immobilier pendant un divorce
Du point de vue du financement, la situation matrimoniale influence directement les conditions d’octroi du prêt. Si les époux sont encore mariés sous le régime de la communauté, la banque exigera généralement la signature conjointe du prêt ou, au minimum, l’accord du conjoint. Cette précaution vise à protéger la banque en cas de recours ultérieur.
En revanche, si les époux sont séparés de biens, le conjoint n’a pas à intervenir dans le financement. Le prêt est alors établi au seul nom de l’acquéreur. Le rôle du courtier est ici essentiel pour présenter le dossier de manière claire et rassurer la banque sur la stabilité de la situation de l’emprunteur.
Chez Immofinances.net, nous accompagnons régulièrement des clients en situation de divorce, qu’il s’agisse d’un projet d’achat, de rachat de soulte ou de refinancement. Nos experts en crédit immobilier connaissent parfaitement les implications juridiques et financières liées à cette période de transition.
Le rôle du notaire et du courtier : deux acteurs clés
Acheter pendant un divorce est une démarche sensible qui nécessite une sécurisation juridique et financière rigoureuse. Le notaire est le garant de la régularité de l’acte et de la protection des intérêts de chacun. Il peut, par exemple, préciser dans l’acte que le bien est acquis avec des fonds propres afin d’éviter toute confusion patrimoniale.
Le courtier, quant à lui, accompagne l’acquéreur dans la recherche du financement le plus adapté à sa situation personnelle. Il compare les offres, explique les implications du régime matrimonial à la banque et aide à constituer un dossier solide. C’est une aide précieuse dans un moment souvent marqué par des émotions fortes et des démarches administratives nombreuses.
A retenir : prudence et accompagnement avant tout
Acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce est possible, mais la prudence s’impose. Le régime matrimonial, la date de transcription du divorce et les modalités de financement sont des éléments déterminants qu’il ne faut jamais négliger.
Avant de signer un compromis ou de s’engager sur un prêt, il est essentiel de solliciter les conseils d’un notaire et d’un courtier expérimenté. Chez Immofinances.net, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur projet, pour leur permettre de concrétiser leur achat en toute sécurité, même dans une situation personnelle complexe.
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