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Index du forum Conseils Comment bien choisir son assurance de prêt ? Quelles sont les règles de l'assurance de prêt ?

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Grâce à un dispositif législatif autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, l’emprunteur pourra désormais mettre en concurrence l’assurance de groupe proposée par la banque.

Ce contrat temporaire qui suit le crédit immobilier est lié à la vie humaine puisqu’il garantit le risque décès de l’assuré-emprunteur. En ce sens, sa souscription permet à l’emprunteur de protéger son patrimoine et sa famille. Chaque emprunteur aura donc un intérêt à connaître les conditions de garanties et les exclusions prévues dans son contrat.

Par ailleurs, ce contrat temporaire décès pourra également prévoir une garantie chômage permettant en cas de perte d’emploi la prise en charge de la dette due à la banque, mais ce sujet fera l’objet d’un nouvel article prochainement.

Afin de vous permettre de comparer les différentes propositions d’assurance et souscrire le meilleur contrat, vous devez nécessairement connaître le contenu d’une telle proposition d’assurance emprunteur.

Pour vous aider à choisir le « bon » contrat, il est nécessaire de reposer votre étude des garanties en vous appuyant sur la liste de place retenue par le CCSF[1] (Comité Consultatif du Secteur Financier), car c’est sur ce dispositif permettant la comparaison des garanties que la banque accepte ou non le contrat d’assurance délégué et de s’intéresser plus particulièrement aux 18 premiers critères relatifs aux garanties de base.

 Voici quelques pistes de réflexion concernant les garanties contenues dans une assurance-emprunteur.

Quelles sont les garanties de base d’une assurance emprunteur et que couvrent-elles ?

a — Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité

Critère N° 1 — la couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

Comme vous l’imaginez, ce critère pose le problème des nombreuses exclusions concernant ce risque.

Pour illustrer, à titre d’exemple, on peut citer pour l’assureur Cardif assurances, filiale de BNP, leur contrat Liberté emprunteur couvre la pratique de certains sports lorsqu’ils sont pratiqués à titre occasionnel tel que la plongée sous-marine[2] par exemple.

Quant à l’assureur Allianz, il est notifié dans leur contrat groupe Solaster une exclusion pour la pratique du parapente et du saut à l’élastique sans précision sur le caractère amateur ou loisir.

Ici se pose également la question des définitions, sport amateur, activités de loisirs :

Adhérer à un club pour une activité de loisirs peut-il être considéré comme un sport amateur ?

Sport amateur signifie-t-il que le sportif ne participe pas à des compétitions ?

Des manifestions sportives pour lesquelles aucun classement de mérite n’est prévu est — il considéré comme une compétition, et à ce titre être exclues ?

Vous aurez donc intérêt à vous arrêter sur les définitions si vous êtes un sportif loisir, amateur ou professionnel.

Critère N° 2 — Couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel ou professionnel

Comme pour le premier critère, ce critère se heurte également aux conditions de la garantie accordée qui diffère d’un contrat à l’autre.

Par exemple, l’assureur irlandais METLIFE, propose quant à lui sa garantie dans le monde entier sans condition de durée de séjour[3] tandis que le contrat d’assurance collectif commercialisé par SPHERA VIE[4] conditionne la garantie pour des séjours ne dépassant pas 45 jours consécutifs et 60 jours non consécutifs sur une période de 12 mois.

Vie plus, filiale du Crédit Mutuel précise que l’assuré est couvert dans le monde entier cependant le décès doit être constaté par une autorité légale de l’Union européenne[5].

Il vous faudra donc être vigilant si vos séjours à l’étranger présentent des particularités.

b — Pour la garantie décès et la garantie PTIA

Critère N° 3 — Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt et,

Le Critère N° 4 — Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

En fonction des contrats, des conditions limitent le champ d’application des garanties, notamment : l’âge limite d’adhésion, le statut de l’assuré (retraité…), une extinction de la garantie lorsque l’adhérent ou l’assuré atteint un âge notifié dans les conditions générales.

Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre âge et la durée de votre crédit.

c- La garantie incapacité ou l’incapacité permanente totale (ITT)

La FFSA[6] définit l’incapacité comme l’inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle ou non.

Cette définition est complétée par la recommandation suivante : « Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la sécurité sociale[7].

La FFSA souligne l’importance de se reporter aux conditions générales. En effet, le risque incapacité est défini contractuellement par chaque assureur et ne correspond pas à la définition donnée par la sécurité sociale.

La plupart des assureurs conditionnent donc cette garantie à l’exercice d’une activité professionnelle. Cependant certains contrats notamment Cardif assurances, filiale de la BNP, prévoient la mise en jeu de cette garantie lorsque la personne n’exerce plus d’activité professionnelle au jour du sinistre, mais est contrainte sur prescription médicale d’observer un repos complet[8].

Ici, vous devez comprendre que la garantie incapacité (ITT) est très souvent liée à la garantie invalidité permanente totale (IPT) et que les définitions contractuelles sont essentielles.

Critère N° 5 — Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

Nombreux contrats prévoient une extinction de la garantie lorsque l’assuré atteint un âge prévu dans les conditions générales. Le courtier April par exemple accorde sa garantie jusqu’aux 70 ans de l’assuré.

Pour répondre à ce critère, il faut comme pour les critères N° 3 et N° 4 que vous le rapprochiez de la durée du prêt afin de croiser les âges des emprunteurs avec la condition de garantie.

Critère N° 6 — Délai de franchise

En ce qui concerne le critère relatif au délai de franchise, le CCSF a prévu 5 paliers, le choix est large et la correspondance avec l’assurance déléguée en sera d’autant plus précise.

Nombreux contrats prévoient une franchise de 90 jours, cependant elle est modulable en fonction du souhait du candidat à l’assurance. 

Vous devrez notamment ici être en alerte sur le fait que certains assureurs prévoient dans leur garantie incapacité, deux délais de franchise différents en fonction du statut de l’assuré au moment du sinistre : personne en activité ou personne sans profession[9].

Critère N° 7 — Pour une personne en activité, évaluation de la profession exercée au jour du sinistre et ;

Le Critère N° 8 — Prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu

Le premier des deux critères présentés est important, car il détermine si l’assureur évalue l’inaptitude de l’assuré à exercer “sa profession” ou “aucune profession”.

En effet, certains contrats n’accordent pas la garantie dans la mesure où le sinistre permet à l’assuré d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne. Il est important de vérifier que la clause de prise en charge en cas de sinistre couvre l’assuré-emprunteur en cas d’impossibilité pour lui d’exercer “son activité professionnelle”.

Concernant le critère N° 8, il apprécie le type d’indemnisation : indemnitaire ou forfaitaire. Répondre oui à ce critère indiquerait que l’indemnisation est basée sur le principe forfaitaire, ce qui peut sembler plus intéressant de prime abord pour l’assuré.

En effet, si l’indemnisation repose sur le principe indemnitaire, l’assuré ne percevrait qu’une indemnité partielle et limitée, égale à la perte de revenu.

Par ailleurs, si la perte de revenu est inférieure au montant de l’échéance, alors l’assuré aura un manque à gagner d’autant plus grand si celui-ci bénéficie d’un régime spécial de prévoyance de la part de son employeur.

Sachez que ce principe indemnitaire se retrouve assez fréquemment dans les contrats groupe des établissements bancaires. Il permet une meilleure rentabilité pour la banque en baissant le niveau de prise en charge... À vous d’être exigeant !

Critère N° 9 — Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours.

La prise en charge de ce risque est souvent conditionnée. En effet l’assuré doit avoir été indemnisé au préalable dans le cadre de la garantie incapacité temporaire totale[10]. Certains assureurs conditionnent aussi par la durée. Par exemple, April assurances déclenche sa prise en charge seulement si l’assuré a été indemnisé au moins pendant deux mois au titre de l’incapacité.

Critère N° 10 — Couverture des inactifs au moment du sinistre

Ce critère relève de la définition mentionnée aux conditions générales du contrat d’assurance. La couverture des assurés n’exerçant pas une activité professionnelle au moment du sinistre est prévue dans de nombreux contrats[11] cependant elle est conditionnée à une reconnaissance médicale de l’état.

Critère N° 11 — Couverture des affections dorsales et,

Le Critère N° 12 — Couvertures des affections psychiatriques

Nombreux contrats excluent les risques liés aux affections dorsales et affections psychiatriques, mais donnent la possibilité à l’assuré de pourvoir racheter ces exclusions comme la police d’assurance MetLife[12].

En revanche, pour d’autres, la prise en charge est souvent soumise au respect de conditions précisées dans les conditions générales[13].

Le contrat d’assurance emprunteur pouvant être personnalisé, l’assurance déléguée par le jeu d’options supprimant ou pas des conditions de garantie pourra répondre aux souhaits du client et aux impératifs de la banque tout en alertant le consommateur sur les prestations qui découlent de la prise en charge d’un sinistre qui diffère d’un assureur à un autre.

En ce sens, vous devez comprendre que le niveau des prestations prévues aux conditions générales est tout aussi important que les conditions de garanties et ceci afin de répondre à vos besoins.

d- La garantie invalidité

Selon la définition de la FFSA, l’invalidité est la réduction permanente ou totale de certaines aptitudes. Il s’agit soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :

  • De l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • De l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
  • De l’inaptitude à exercer toute activité.

Comme pour l’incapacité, la recommandation suivante est faite par la FFSA : “Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la sécurité sociale.

Soyez attentif à la définition, elle détermine le niveau de prestation en cas de sinistre.

Critère N° 13 — Couverture pendant toute la durée du prêt

Ce critère demande la même approche que celle établie pour les critères N° 3 et N° 4 et N° 5.

Vous aurez donc à vous attarder sur les conditions de garanties de l’invalidité en les rapprochant de la durée du prêt immobilier et de l’âge du candidat au crédit.

Critère N° 14 — L’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

Ce critère concerne les garanties : invalidité permanente partielle (IPP) et invalidité permanente totale (IPT)

Ces garanties sont conditionnées à un taux contractuel d’IPP. Celui-ci est déterminé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle dont l’appréciation dépend de l’activité professionnelle exercée. La quasi-totalité des contrats[14] instaure le critère de la profession pour calculer le taux d’invalidité faisant droit aux prestations.

Ici il est important de vous intéresser aux conditions de mise en jeu de la garantie et la nature des prestations accordées lorsque le sinistre est couvert.

À titre d’exemple, dans le contrat Macif, la prise en charge se fera à hauteur de 10 % de la mensualité garantie pour une incapacité fonctionnelle et professionnelle comprise entre 33 % et 50 %[15], tandis que Cardiff, pour un taux identique d’invalidité prendra en charge au minimum la moitié de l’échéance du prêt immobilier[16].

Sachez que ce critère relatif à la prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % est une condition qui se retrouve dans la quasi-totalité des contrats diffusés[17] .

Critère N° 15 — Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

Ce critère repose sur la nature de l’indemnisation prévue aux conditions générales, forfaitaire ou indemnitaire. Le critère N° 15 est à rapprocher du critère N° 9 de la garantie incapacité.

Critère N° 17 — Couverture des affections dorsales

Critère N° 18 — Couverture des affections psychiatriques

Pour finir avec la garantie invalidité, les critères retenus par le CCSF relatif à la couverture des affections dorsales et à celle des affections psychiatriques doivent s’apprécier de la même façon que pour l’incapacité.

C’est-à-dire que vous devez prendre soin de vous attarder sur les conditions générales afin de saisir les conditions de prise en charge et les prestations.

Conclusion

Comme vous l’aurez saisi, de nombreuses différences sont possibles du fait des conditions de garanties et des exclusions figurant dans les conditions générales.

Il est important également de s’attarder sur les définitions stipulées dans le contrat d’assurance emprunteur.

L’emprunteur que vous êtes, soucieux de voir aboutir son projet doit pouvoir choisir son contrat d’assurance emprunteur en toute clarté.

Le mandataire en assurances pourra vous apporter des explications complémentaires et des justifications entre les conditions de garanties différentes d’un contrat groupe par rapport à un contrat d’assurance déléguée.

Le réseau Immofinances.NET met à votre disposition son comparateur d’assurance emprunteurs regroupant les offres de 13 assureurs, mais également ses experts en crédit, spécialistes de l’assurance emprunteur pour vous accompagner.

N’hésitez à compléter le formulaire, un conseiller expert en assurances emprunteurs vous rappellera pour vous éclairer conseiller mettre en garder et enfin vous proposer une offre d’assurance personnalisée après une analyse globale de votre profil !

 

[2] Conditions générales Cardiff, Liberté Emprunteur, p.9

[3] Conditions générales MetLife, Super Novaterm crédit, art.4, p.5

[4] Conditions générales Sphera Vie, La garantie Emprunteur, art.5, p.2

[5] Conditions générales Vie plus, Sérévi Emprunteur, art.6, p.6

[6] Fédération Française des SociétéS d’Assurances ; La FFSA  regroupe 231 entreprises représentant 90 % du marché français de l’assurance

[7] Glossaire FFSA

[8] Conditions générales CARDIFF Liberté Emprunteur, p.7, art. 1.4

[9] Conditions générales April, art 3.3, p.6

[10] Conditions générales, April, art. 3.3, p.6 ; Conditions générales, Afi-Esca, Perenim, art. 4.33, p.7 ;

[11] Conditions générales Afi-Esca, Perenim,, p.3 ; Conditions générales Cardiff, Liberté Emprunteur, Définitions, p.7

[12] Conditions générales, MetLife, II — Exclusions, p.2

[13] Conditions générales, Macif,, art. 2.5, p.3

[14] Conditions générales 2014 Cardiff Liberté Emprunteur, p.4, art 1.5, Conditions générales Aprilp.8, art. 3.4 ;      Conditions générales 2015 MetLife, Super Novaterm Crédit, p.6, art.11

[15] Conditions générales 2014 Macif  Garantie Emprunteur, p.2, art. 2.3

[16] Conditions générales 2014 Cardiff Liberté Emprunteur, p.5, art. 1.5

[17] Conditions générales 2015 April, Assurance de prêt, p.8, art 3.4 ; Conditions générales MetLife, p.6, art.11 ; Conditions générales 2014  Cardiff Liberté Emprunteur, p.4, art 1.5, Conditions générales, Alptis, Pareo, p.7, art. 4.4

 

 



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