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Qui peut prétendre au Prêt d’Accession Sociale (PAS) ?

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Les services publics ont déployé quelques dispositifs pour permettre aux ménages modestes de devenir propriétaire. Parmi eux figure le prêt d’accession sociale (PAS) qui, comme le prêt conventionné, permet de toucher les APL pour faciliter le remboursement de l’emprunt. Présentation du PAS, de ses bénéficiaires et du montant auquel ils peuvent prétendre.

Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale ?

Disponible auprès des banques et établissements financiers signataires de la convention avec l’État, le Prêt d’Accession Sociale (PAS) sert à l’acquisition d’une résidence principale. Elle peut se traduire par l’achat d’un appartement ou une maison, dans le neuf ou l’ancien, mais aussi par la construction d’un logement ou la réalisation de travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie d’un montant minimum de 4 000 €.

Au-delà de quelques réductions de frais annexes (frais de dossier limités à 500 €, exonération de taxe de publicité foncière, émoluments du notaire réduits), la principale particularité du PAS est de permettre au souscripteur de bénéficier de l’ APL, tout au long du remboursement de ce prêt.

Cette allocation est versée systématiquement directement à l’organisme bancaire auprès duquel l’allocataire a contracté son prêt. Elle vient en déduction du montant de la mensualité du prêt prélevée par la banque.

Son montant dépend des ressources de l’emprunteur. Son mode de calcul est complexe et l’idéal sera d’utiliser les simulateurs en ligne de la CAF.

Naturellement, tous ces avantages impliquent une contrepartie : le PAS est soumis à des conditions de ressources…

Qui peut y prétendre ?

Comme son nom l’indique, le PAS est destiné à favoriser l’accession à la propriété aux personnes dotées de revenus modestes. Le seuil à ne pas dépasser est fixé selon le revenu fiscal de référence, la localisation et la composition de la famille.

L’influence géographique repose sur le découpage initié par le dispositif d’investissement locatif dit « Robien » (révisé depuis en 2006, 2009 et 2014) : A, B1, B2 et C reprenant les zones selon leur tension du marché immobilier local.

C’est ainsi qu’une famille de 4 personnes souhaitant bénéficier du PAS ne peut disposer de ressources supérieures à 48 000 € en zone C (Guingamp), 54 000 € en zone B2 (Pornic), 60 000 € en zone B1 (Bordeaux) et 74 000 € en zone A (Paris).

Quelle part du financement peut-il couvrir ?

Tout comme le prêt conventionné, le PAS peut permettre de couvrir la totalité du financement, à l’exception des frais de notaire.

En avril 2017, le taux d’intérêt de référence de ce prêt est de 0,95 %. Sur cette base, il faut ensuite  ajouter la marge des établissements bancaires dans la limite de ces pourcentages : 3,25 % pour les prêts à taux variable ou fixe inférieurs ou égaux à 12 ans, 3,45 % pour un PAS de 12 à 15 ans, 3,60 % entre 16 et 20 ans et 3,70 % pour un prêt de plus de 20 ans.

Avec des taux fixes historiquement bas, l’intérêt de l’emprunteur à rechercher ce type de financement réside dans la comparaison des coûts totaux des crédits respectifs en omettant pas la possibilité pour l’emprunteur bénéficiaire du PAS de voir son cout total du crédit diminué grâce au bénéfice de l’APL.

Pour finir, il peut également être complété par d’autres dispositifs avantageux : le PTZ+, le PEL/CEL, le prêt Action Logement, l’éco-PTZ sous certaines conditions, etc. Par contre, le PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique.

A noter que le cumul de plusieurs prêts ( PAS, PTZ … ou même consommation ) doit inciter l’emprunteur à envisager le lissage des différentes mensualités qu’il supporte. Il est de bon sens dans cette configuration de faire appel à un coutier pour mener à bien cette opération de restructuration de crédit.   



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