Faut-il souscrire à la garantie perte d’emploi

[immofinances.net]

La garantie « perte d’emploi » est facultative, mais le risque aujourd’hui de se retrouver au chômage lui confère un intérêt incontestable de la part du candidat au crédit soucieux de protéger son patrimoine et ses proches.

Son coût est souvent très cher et son contenu est composé de clauses limitatives, de conditions de garanties, et d’exclusions qui font peser sur cette garantie une nécessité de décortiquer les stipulations contractuelles qui la compose afin de saisir l’intérêt ou non de la souscrire.

Qu’appelle-t-on « Perte d’emploi » ?

Aucune définition dans les glossaires des sociétés d’assurances et des mutuelles n’est donnée pour la perte d’emploi et le Code des assurances dans son article L. 141-1 fait référence au risque du chômage, sans précision sur la définition.

Aucune assurance emprunteurs ne garantit sèchement le chômage. Alors, comment faire ?

Il faut obligatoirement se référer aux dispositions générales des contrats d’assurance emprunteurs pour en obtenir la définition contractuelle. Incontestablement, la perte d’emploi n’est pas garantie de la même façon d’un assureur à un autre.

Par exemple Cardiff[1] n’assimile pas les ruptures conventionnelles comme un licenciement. Alors que le courtier April[2] accorde sa garantie après une période d’activité professionnelle salariée d’au moins 180 jours consécutifs sous contrat de travail à durée indéterminée chez le même employeur avec un minimum de 20 heures hebdomadaires.

En ce qui concerne Alptis, le courtier lyonnais exclut le licenciement pour faute lourde, mais garantit celui pour faute grave[3] tandis que les assureurs Cardif et April excluent les licenciements pour faute grave et lourde[4].

Ces caractéristiques nombreuses démontrent donc la nécessité pour l’emprunteur que vous êtes d’apprécier la garantie « perte d’emploi » en prêtant attention aux conditions de garanties, mais également aux exclusions.

Voici les questions que vous devez vous poser lorsqu’on vous soumet un projet d’assurance de prêt avec l’option » perte d’emploi ».

Est-ce que la garantie couvre pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge ?

Ce critère de la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge est importante, car de nombreux assureurs conditionnent cette garantie à un âge limite de 60 ans comme le courtier April[5] , voire 55 ans pour Afi — Europe[6], alors que l’âge de la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées en 1955.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que certains salariés poursuivent leur carrière au-delà de l’âge de départ à la retraite afin de pouvoir bénéficier d’un taux plein.

Est-ce que la garantie prévoit un délai de carence et un délai de franchise ?

Il faut savoir que les contrats d’assurance emprunteurs prévoient très souvent un délai de carence et un délai de franchise dans leurs conditions générales. Par contre, leurs durées diffèrent d’un contrat à un autre.

Bon à savoir : Cependant, les durées dans les contrats individuels proposés par l’assurance déléguée sont modulables en fonction des souhaits de l’assuré.

Quelle est la durée d’indemnisation prévue par sinistre et existe-t-il une durée maximale d’indemnisation ?

La durée d’indemnisation par sinistre est souvent limitée à 12 voire 24 mois et elle n’est pas modulable.

En revanche, en ce qui concerne la durée de l’indemnisation totale, les assureurs et les banquiers proposent souvent 18 ou 24 mois

L’un des rares assureurs à proposer une durée supérieure est Alptis avec une durée de 40 mois[7].

Quelle part de votre mensualité sera prise en charge ?

Par exemple, l’assureur Cardif et le courtier April[8] proposent le versement d’une prestation forfaitaire égale à 50 % de la mensualité du prêt alors que l’assureur AFI-EUROPE[9] propose au choix une prestation forfaitaire à hauteur de 75 % ou indemnitaire en fonction du salaire net imposable.

En revanche, ALPTIS Prévoyance prévoit une prestation égale à 100 % de la mensualité du prêt. Pour Metlife, la prestation est fonction des indemnités journalières versées à l’assuré emprunteur et elle ne peut excéder 100 euros[10].

Ici vous avez la démonstration des nombreuses différences entre les contrats couvrant le même risque !

Est-ce que l’assureur prendra en charge la mensualité sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

Rappelez-vous que l’indemnisation reposant sur le principe forfaitaire est plus avantageuse pour vous.

Vous devez donc vous intéresser aux modalités de l’indemnisation.

Est-ce qu’il y a des conditions de prise en charge en fonction de la date d’ancienneté du CDI ?

Dans de nombreux contrats, la garantie « perte d’emploi » est souvent conditionnée à une ancienneté avec des durées variables.

Vous devez donc approfondir dans la proposition d’assurance que l’on vous soumet les conditions de garantie du risque perte d’emploi.

En conclusion

Souscrire une garantie « Décès — PTIA » est une exigence des banques alors la garantie « perte d’emploi » reste une option. Dans un marché du travail versatile, la souscription d’une telle garantie peut s’avérer nécessaire pour les salariés non fonctionnaires ou assimilés.

Comprendre le contenu d’un contrat de prêt ou d’une assurance de prêt nécessite des connaissances afin de bien saisir les stipulations contractuelles, conditions de garanties, exclusions et permettre à ce que les contrats répondent à vos besoins et à vos attentes.

L’intérêt d’un courtier expert en crédit et d'un courtier expert en assurances de prêt est indispensable.

Le réseau Immofinances.net se compose d’experts en crédit, spécialistes de l’assurance emprunteur, prêts à vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de l’achat de votre bien immobilier.

 


[1] Conditions générales 2014 CARDIFF Liberté Emprunteur, p.7, art. 2..3



[2] Conditions générales 2015 April Garantie chômage L, lexique p. 11



[3] Conditions générales 2015 Alptis Protection chômage, p. 5, art. 6*1*1



[4] Conditions générales 2014 Cardiff Liberté Emprunteur, p 9, art. 4 ; Conditions générales 2015 April Garantie chômage, p.6, art. 5



[5] Conditions générales 2015 April  Garantie Chômage, art.6.5, p.8



[6] Conditions générales 2015 AFI-ESCA Perenin Garantie Chômage,, article 3, p.1



[7]  Conditions générales 2015 Alptis Protection chômage, p. 5, art. 6*2*7



[8] Conditions générales 2015 Cardiff Liberté Emprunteur, p.7, art. 2..3 ; Conditions générales April Garantie chômage, art 2 p.5



[9] Conditions générales 2015 AFI-ESCA Garantie chômage, p.2, art 7.2



[10] Conditions générales 2015, Metlife, Super Novaterm Crédit, p.7, art. 12.1