Loi Censi-Bouvard pour gommer l’impôt en louant un meublé

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La loi Censi-Bouvard offre une réduction d’impôts aux contribuables réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf, pour ensuite louer en meublé. Elle concerne les appartements en résidences meublées, achetés neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Comment bénéficier de cet avantage ? Quelles sont les limites du dispositif ?

Quel est le montant de l’avantage fiscal Censi-Bouvard ?

Suite à un investissement dans l’immobilier locatif, dans la limite d’un montant de 300 000 € HT, la loi Censi-Bouvard permet d'obtenir une réduction du montant de l’impôt — elle équivaut à 11 % du prix du ou des logements hors taxes (toujours dans la limite de 300 000 € investis sur une seule et même année). La remise peut s’appliquer après l’achat d’un ou plusieurs bien(s), mais la réduction de 11 % n'est pas valable au-delà du plafond de 300 000 €.

La réduction fiscale se prolonge de façon linéaire sur une durée de 9 ans, pendant laquelle le propriétaire est obligé de mettre son bien en location. Autre avantage : si la résidence dans laquelle se trouve le bien immobilier propose au moins trois services, l’acquéreur a la possibilité de récupérer la TVA et, ainsi, de faire une économie de 20 %.

Les conditions à respecter

La loi Censi-Bouvard s’applique sur les investissements en résidences services pour étudiants, seniors ou personnes handicapées. Elle est aussi compatible avec l’achat de chambres ou appartements dans les EHPAD. L’habitat doit être loué meublé et le propriétaire confie systématiquement sa gestion à l’exploitant de la résidence, par l’intermédiaire d’un bail commercial d’au moins 9 ans.

Contrairement aux dispositions de la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard n’implique pas de respecter des plafonds de loyers ou de ressources pour les occupants. Malgré tout, il faut savoir que l’acquéreur doit rester dans le cadre de la location meublée non-professionnelle (LMNP). En ce sens, les recettes locatives annuelles sont obligatoirement inférieures à 23 000 € et ne dépassent pas 50 % des revenus globaux de l'investisseur.

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

En achetant un bien immobilier par l’intermédiaire du dispositif Censi-Bouvard, l’acquéreur réalise un investissement qui ne lui prendra pas de temps. En effet, puisqu’il délègue la gestion de son logement à l’exploitant de la résidence, il ne cherche pas les locataires, n’effectue pas les états des lieux et ne se charge pas des réparations, par exemple.

Les recettes locatives tirées de la location meublée sont déclarées, sur la fiche d’imposition, dans la case des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Un abattement de 50 % est automatiquement réalisé sur ces ressources, ce qui limite l’imposition des revenus locatifs.

Quelles sont les limites du dispositif ?

En confiant son bien immobilier à l’exploitant de la résidence, le propriétaire se désengage totalement de toutes les démarches. Ainsi, il ne peut pas louer à un proche et n’a pas le droit d’effectuer un démembrement de propriété.

Il faut également savoir que la loi Censi-Bouvard peut uniquement être mobilisée sur des résidences neuves ou en état futur d’achèvement. Dans certains cas, on peut l’utiliser sur des rénovations de bâtiments de plus de 15 ans. Enfin, au moment de la vente, en cas de plus-value, des taxes sont à prévoir.

La loi Censi-Bouvard constitue-t-elle une bonne alternative dans votre cas particulier ? L’expertise d’un conseiller Immofinances vous aidera à prendre la meilleure décision !