Guide complet pour les propriétaires

Depuis 2023, une obligation déclarative de biens immobiliers est entrée en vigueur en France. Elle concerne l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers : qu’ils soient particuliers, sociétés civiles immobilières (SCI) ou professionnels. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la réforme de la taxe d’habitation et vise à mieux identifier l’usage des logements (résidence principale, secondaire, ou bien locatif).

Dans cet article, nous faisons le point sur cette déclaration obligatoire des biens immobiliers, ses modalités, les biens concernés, les sanctions possibles en cas d’oubli, ainsi que les démarches à suivre pour être en règle.

Pourquoi une obligation déclarative de biens immobiliers en 2023 ?

La suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales a entraîné la mise en place de ce nouveau dispositif. L’administration fiscale a désormais besoin d’identifier précisément quels biens restent soumis à la taxe (résidences secondaires, logements vacants, biens locatifs, etc.).

Cette obligation déclarative permet donc à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de disposer d’une base actualisée et fiable sur l’occupation du parc immobilier français.

Quels biens sont concernés par la déclaration obligatoire ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent remplir cette déclaration, qu’ils soient :

• Propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire) ;
• Propriétaires bailleurs (logements loués ou vacants) ;
• Usufruitiers ou indivisaires ;
• SCI ou autres personnes morales détenant des biens immobiliers.

Les biens concernés sont les appartements, maisons individuelles, dépendances, garages, parkings, ou tout autre bien bâti. L’objectif est d’indiquer l’usage de chaque bien immobilier au 1er janvier 2023.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers se fait exclusivement en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr, via votre espace personnel ou professionnel. Une fois connecté, il suffit de se rendre dans la rubrique “Biens immobiliers” du menu principal.

Vous y trouverez la liste de tous vos biens immobiliers connus de l’administration. Pour chaque bien, il vous sera demandé de préciser :

• L’usage du logement (résidence principale, secondaire, loué, vacant) ;
• L’identité des occupants (locataire, membre de la famille, occupant à titre gratuit) ;
• La période d’occupation ou de location.

Une fois la déclaration validée, elle n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année, sauf en cas de changement de situation (nouvelle location, déménagement, vente, etc.).

Quelles sont les échéances et sanctions en cas d’oubli ?

Pour l’année 2023, la date limite de déclaration avait été fixée au 30 juin 2023. En cas d’oubli, les propriétaires s’exposent à une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré.

L’administration fiscale peut aussi requalifier le bien en “logement vacant” ou “résidence secondaire”, ce qui peut entraîner des taxes supplémentaires.

Cas particuliers : SCI, indivision, usufruit

Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les indivisions sont également soumises à cette obligation déclarative de biens immobiliers 2023. Dans ces cas, la déclaration doit être réalisée depuis l’espace professionnel du représentant fiscal de la structure.

Pour un bien détenu en usufruit, c’est l’usufruitier (et non le nu-propriétaire) qui doit effectuer la déclaration, car c’est lui qui a la jouissance du bien.

Quels sont les impacts fiscaux de cette nouvelle obligation ?

Cette mesure n’a pas d’impact direct sur le calcul de vos impôts fonciers, mais elle permet à l’administration d’actualiser la base d’imposition pour les taxes locales. En revanche, une déclaration inexacte pourrait conduire à une taxation erronée, voire à un redressement fiscal.

L’objectif de cette réforme est avant tout de simplifier la gestion du patrimoine immobilier et de renforcer la transparence fiscale.

Quels conseils pour bien remplir votre déclaration ?

• Vérifiez les informations pré-remplies par l’administration avant validation ;
• Conservez une copie de votre déclaration (PDF téléchargeable) ;
• Déclarez tout changement de situation dans les 90 jours ;
• En cas de doute, contactez votre centre des impôts via la messagerie sécurisée.

Questions fréquentes sur l’obligation déclarative de biens immobiliers 2023

Faut-il déclarer une résidence principale ?

Oui, même la résidence principale doit être confirmée comme telle dans votre espace “biens immobiliers”. Cette confirmation permet à l’administration de ne pas vous appliquer la taxe d’habitation.

Dois-je déclarer un bien locatif meublé ?

Oui, les biens meublés ou non meublés doivent être déclarés. Vous devez préciser le statut du bien (loué, vacant, à titre gratuit, etc.) ainsi que la date d’occupation.

Faut-il refaire la déclaration chaque année ?

Non, sauf si la situation change : vente, nouvelle location, changement d’occupant ou de résidence principale.

Conclusion : une démarche simple mais essentielle pour éviter les sanctions

L’obligation déclarative de biens immobiliers 2023 marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal français. Cette déclaration, bien que simple à effectuer, est indispensable pour éviter des erreurs d’imposition et des pénalités financières.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou à vous faire accompagner par un conseiller spécialisé.

FAQ – Obligation déclarative de biens immobiliers 2023

Qui doit faire la déclaration ? Tous les propriétaires de biens à usage d’habitation.

Quelle est la date limite ? Initialement fixée au 30 juin 2023.

Où la faire ? Sur le site impots.gouv.fr.

Quelle sanction en cas d’oubli ? 150 € par bien non déclaré.