Projet de Loi sur la réglementation des frais bancaires sur une succession
Une proposition de loi visant à réglementer le montant des frais bancaires sur les successions facturés par les banques au titre de la gestion des opérations administratives et financières liées au processus de succession a été déposée au Parlement en janvier 2024.
Dès le décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués puis transférés aux héritiers selon les directives du notaire gestionnaire de la succession.
Les banques facturent des frais bancaires pour leur participation à la gestion financière et administrative des comptes de succession ouverts dans leur établissement.
Ces frais qui ne soumis à aucune réglementation et dont le montant diffère selon les établissements peuvent atteindre des montants excessifs et inégaux compte tenu du montant de certaines successions.
Le rapport parlementaire qui accompagne le projet de loi constate que le montant de ces frais a subi une augmentation moyenne de 28 % depuis 2012.
L’objectif de la proposition de loi est donc de réajuster le montant de ceux-ci pour tenir compte du coût réel supporté par les banques et d’exonérer de ceux-ci les petites successions inférieures à 5 000 €.
La proposition prévoit l’ajout d’un article additionnel au code monétaire et financier stipulant que :
- « Les frais facturés pour les opérations sur les comptes de paiement et comptes sur livret des personnes décédées doivent être en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit.
- Les modalités de calcul de ces frais seront définies par un décret pris après consultation du Comité consultatif du secteur financier.
- Aucune facturation ne pourra être appliquée lorsque le solde des comptes du défunt est inférieur à 5 000 euros. »
(extrait de la proposition de loi enregistrée auprès du Parlement le 16 janvier 2024)
Le 3 décembre 2024, celle-ci est adoptée après modifications. Il en résulte les dispositions suivantes :
Les comptes de dépôt, les comptes de paiement, les livrets, les produits d’épargne réglementée sauf les PEA sont exonérés des frais bancaires de succession dans trois cas.
Premier cas
Selon le texte « 1° Lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier soit par la production
d’un acte de notoriété, soit par la production de l’attestation prévue au
cinquième alinéa de l’article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la
succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l’absence
d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, à la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d’épargne à clôturer ou à l’existence d’éléments d’extranéité ; »
(extrait du texte)
Ce cas de gratuité vise les situations de succession simple à régler et ne comportant pas d’opérations manifestement complexes.
Deuxième cas
Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur au montant de 5 000 € visé à l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
Troisième cas
Il concerne les personnes mineures à la date du décès du défunt détenteur des comptes produits d’épargne.
Pour les autres successions qui ne bénéficient pas de cette gratuité, un décret déterminera les conditions d’application et les modalités de plafonnement des frais dans la limite maximum de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne. Une dégressivité s’appliquera en deçà de 1 %.
Un an après la publication du décret, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets de la loi ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité des frais pour un suivi d’application de celle-ci loi et éventuellement des réajustements.
La loi s’appliquera six mois après sa promulgation.
Le texte a été adopté à l’unanimité par les députés en seconde lecture le 3 décembre 2024. Il sera soumis au Sénat en dernière lecture.
Compte tenu de cette exigence et du délai de mise en place de la nouvelle grille tarifaire des banques, la loi ne pourra pas être applicable avant le 2e semestre 2025.
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