Comprendre la fausse déclaration dans une assurance de prêt

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exigera une assurance de prêt afin de couvrir les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Lors de la signature, l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire de santé. Ce document est essentiel, car il détermine le niveau de risque que vous représentez pour la compagnie d’assurance.

Mais que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur volontaire ? Quels sont les risques d’une fausse déclaration à l’assurance emprunteur ? Que dit le code des assurances sur ce sujet ? Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter des conséquences lourdes sur votre assurance de prêt immobilier.

Le principe légal : article L113-9 du code des assurances

Le code des assurances encadre strictement la notion de fausse déclaration. L’article L113-9 stipule que « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat ». Ce texte consacre le principe fondamental de la bonne foi contractuelle.

En clair, vous avez une obligation de sincérité. Le contrat d’assurance repose sur la confiance entre l’assureur et l’assuré. Une information omise ou falsifiée, même partiellement, peut avoir des conséquences graves sur votre contrat d’assurance prêt.

Les deux types de fausse déclaration assurance emprunteur

1. La fausse déclaration intentionnelle (fraude)

C’est le cas le plus grave. Si l’assuré cache volontairement une information importante – antécédent médical, pathologie grave, hospitalisation récente, ou traitement en cours – il commet une fausse déclaration de mauvaise foi. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance pourra prouver la fraude et annuler le contrat.

La conséquence est immédiate : aucune indemnisation ne sera versée, le contrat est considéré comme nul depuis le départ et les primes versées restent acquises à l’assureur.

2. La fausse déclaration involontaire (oubli ou erreur)

Il arrive qu’un assuré omette une information sans intention de tromper : par exemple un traitement ponctuel oublié, une erreur de date ou une maladie ancienne mal précisée. Dans ce cas, la situation est différente.

• Avant la signature : l’assureur peut recalculer la prime ou refuser le contrat.
• Après la signature : la compagnie peut réduire l’indemnisation ou ajuster la prime.

Le code des assurances prévoit que la mauvaise foi doit être prouvée par l’assureur. Si la preuve n’est pas apportée, la sanction sera limitée à une adaptation du tarif ou de l’indemnité.

Les conséquences d’une fausse déclaration sur votre assurance de prêt

En cas de fausse déclaration à l’assurance de prêt, plusieurs conséquences peuvent survenir selon la gravité et la nature de la faute :

Annulation du contrat

En cas de fraude avérée, le contrat est annulé rétroactivement. Cela signifie qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assureur n’a aucune obligation d’indemniser l’emprunteur et conserve les cotisations versées.

Refus d’indemnisation

Si la fausse déclaration est détectée au moment du sinistre, la compagnie d’assurance peut refuser totalement la prise en charge des mensualités ou du capital restant dû, mettant l’emprunteur en difficulté vis-à-vis de la banque.

Réduction des indemnités ou augmentation de prime

Dans le cas d’une erreur non intentionnelle, l’assureur peut décider de réduire le montant de l’indemnisation en fonction du risque réel, ou réviser le tarif en conséquence.

Difficulté à se réassurer

Les compagnies d’assurance partagent un fichier recensant les cas de fraude. Un assuré ayant fait une fausse déclaration à l’assurance emprunteur risque de figurer dans ce registre, ce qui rendra toute nouvelle adhésion à une assurance prêt immobilier difficile.

Nos conseils IMMOFINANCES.NET

Chez IMMOFINANCES.NET, nous conseillons à chaque emprunteur d’aborder le questionnaire de santé de l’assurance prêt avec transparence et rigueur. Une simple omission peut coûter très cher en cas de sinistre.

• Relisez attentivement vos réponses avant de signer votre demande d’adhésion.
• Conservez les justificatifs médicaux transmis à l’assureur.
• Ne minimisez jamais un antécédent médical, même ancien.
• Si vous avez un doute, signalez-le par écrit à votre conseiller.

Cette prudence vous évitera de lourdes conséquences sur votre assurance de prêt et garantira la validité de votre couverture.

En conclusion : transparence et prudence avant tout

Une fausse déclaration sur votre assurance prêt peut avoir des effets dévastateurs : refus d’indemnisation, résiliation de contrat, impossibilité de vous réassurer. Mieux vaut donc être exhaustif et sincère dès le départ. Le principe de la bonne foi demeure la clé d’un contrat solide et protecteur pour l’emprunteur.

En cas de doute ou de question sur votre assurance emprunteur, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel du financement immobilier.

FAQ : tout savoir sur la fausse déclaration assurance prêt

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration à l’assurance de prêt ?

C’est le fait de ne pas déclarer ou de modifier volontairement une information demandée par l’assureur, souvent lors du questionnaire de santé, faussant ainsi l’évaluation du risque.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

En cas de fraude, le contrat peut être annulé et aucune indemnisation ne sera versée. En cas d’erreur involontaire, une révision du tarif ou de l’indemnisation est possible.

Comment éviter une fausse déclaration ?

En répondant de façon complète, honnête et précise à toutes les questions du questionnaire de santé. En cas de doute, signalez toute information pertinente à l’assureur.

Le code des assurances protège-t-il l’assuré ?

Oui. L’article L113-9 précise que la mauvaise foi doit être prouvée par l’assureur. Sans cette preuve, seule une adaptation du contrat est possible.