Exonération dons familiaux : le don manuel comme aide immobilière défiscalisée

L’exonération dons familiaux reste l’un des dispositifs les plus attractifs pour transmettre une somme d’argent à ses enfants ou petits-enfants sans être imposé. Dans un contexte où les prix immobiliers restent élevés, le don manuel constitue une solution idéale pour soutenir un projet immobilier tout en profitant d’une aide familiale défiscalisée. Voyons ensemble les conditions, le fonctionnement et la déclaration de ce dispositif fiscal avantageux.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel ou don familial d’argent consiste à transmettre une somme d’argent à un proche (enfant, petit-enfant, neveu…) sans acte notarié. Ce don est irrévocable mais reste simple à réaliser : un virement, un chèque ou même une remise d’espèces suffisent.

Ce mécanisme, prévu par l’article 790 G du Code général des impôts, permet une exonération fiscale dans certaines limites et sous conditions d’âge. Il s’applique aussi bien dans le cadre d’un don pour un achat immobilier que pour toute autre aide familiale.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération dons familiaux

Pour être éligible à l’exonération dons familiaux, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don ;
• Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour du versement ;
• Le don doit être fait en pleine propriété (non en usufruit) ;
• Le montant du don exonéré est limité à 31 865 € tous les quinze ans ;
• Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut, un neveu ou une nièce.

Ces dons peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque, mandat ou espèces. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses enfants sans droit de donation.

Exemple concret :

Un couple de grands-parents peut offrir à chacun de ses deux petits-enfants jusqu’à 63 730 € (31 865 € chacun par grand-parent) sans impôt, tous les quinze ans.

Le cumul avec les autres abattements légaux

L’exonération dons familiaux 2025 se cumule avec les abattements classiques applicables en fonction du lien de parenté. Par exemple, un parent peut cumuler :

• 31 865 € de don familial exonéré ;
• et 100 000 € d’abattement pour don parent-enfant classique.

Ainsi, un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € sans payer de droits à son enfant.

Don manuel et achat immobilier : une aide familiale stratégique

Dans le cadre d’un projet immobilier, ce dispositif permet d’apporter un apport personnel important sans alourdir la fiscalité. Cet apport défiscalisé facilite l’obtention d’un prêt immobilier auprès de la banque, car il réduit le montant à emprunter et améliore le taux d’endettement.

Il s’agit donc d’un véritable levier financier et patrimonial pour les familles souhaitant aider les jeunes générations à accéder à la propriété.

Comment déclarer un don manuel à l’administration fiscale ?

Même si le don manuel est simple à effectuer, il doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale.

• Délai : la déclaration doit être faite dans le mois suivant la remise du don ;
• Responsable : c’est le bénéficiaire qui doit faire la déclaration ;
• Lieu : au centre des impôts du domicile du bénéficiaire.

Deux méthodes de déclaration :

1. Formulaire papier : Cerfa n°2735 à déposer en deux exemplaires ;
2. En ligne : depuis le 30 juin 2021, déclaration disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Une fois déclarée, la donation bénéficie automatiquement de l’exonération dons familiaux si les conditions sont remplies.

Fiscalité et avantages du don manuel

En 2025, le plafond de 31 865 € reste inchangé, mais il est renouvelable tous les 15 ans. Ce dispositif constitue une opportunité de transmission de patrimoine anticipée tout en réduisant les futurs droits de succession.

L’absence d’imposition et la simplicité administrative en font une solution souple et avantageuse pour les familles françaises.

Conclusion : un outil patrimonial à ne pas négliger

L’exonération dons familiaux via le don manuel représente une aide financière défiscalisée précieuse pour accompagner vos enfants ou petits-enfants dans leurs projets immobiliers. Simple à mettre en œuvre, elle permet de transmettre dans un cadre légal, fiscalement avantageux et sans notaire.

Avant toute démarche, il reste recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour adapter le don à votre situation familiale et financière.

FAQ sur l’exonération dons familiaux

Quelle est la limite d’exonération pour un don manuel?

Le plafond d’exonération reste fixé à 31 865 € par bénéficiaire et par donateur, renouvelable tous les 15 ans.

Peut-on faire un don manuel sans notaire ?

Oui, le don manuel peut se faire sans notaire, par chèque, virement ou espèces. Il doit toutefois être déclaré au fisc.

Le don manuel est-il cumulable avec d’autres abattements ?

Oui, il se cumule avec les abattements classiques (ex. : 100 000 € parent/enfant) pour optimiser la transmission.

Faut-il déclarer le don manuel même si le montant est faible ?

Oui, tout don manuel doit être déclaré, quel que soit le montant, afin d’être reconnu et enregistré par l’administration.