Depuis 2014, la loi Hamon assurance emprunteur a changé les règles du jeu pour les emprunteurs. Elle offre une plus grande liberté de choix, favorise la concurrence entre assureurs et protège mieux les consommateurs. Concrètement, elle permet de résilier son assurance de prêt immobilier durant la première année, sans frais ni pénalités, sous réserve d’équivalence des garanties. Voici l’essentiel pour profiter sereinement de la loi Hamon et optimiser le coût de votre crédit.

Qu’est-ce que la loi Hamon assurance emprunteur ?

Avant 2014, l’assurance emprunteur était souvent difficile à changer. Les contrats se renouvellent chaque année et la fenêtre de résiliation était étroite. La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a simplifié la démarche : vous pouvez résilier à tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, à condition de proposer à la banque une assurance aux garanties équivalentes.

Prêts immobiliers concernés

• Financement d’un logement à usage personnel ou mixte (habitation + professionnel) ;
• Financement de travaux > 75 000 € ;
• Construction d’un bien immobilier.

En pratique, la loi Hamon assurance emprunteur permet d’ajuster vos garanties et vos cotisations au plus près de votre profil. Le marché devient plus compétitif et les offres, plus lisibles.

Pourquoi la loi Hamon a-t-elle été créée ?

L’objectif de la loi Hamon assurance emprunteur est double : rééquilibrer la relation entre prêteurs et emprunteurs et encourager la concurrence. Avant, la plupart des assurés acceptaient l’assurance groupe de la banque par facilité. Désormais, chacun peut comparer, négocier et réduire le coût total du crédit sans lourdeur administrative.

• Liberté de choix accrue entre assureurs ;
• Tarifs potentiellement plus bas grâce à la mise en concurrence ;
• Transparence renforcée sur garanties et exclusions.

Conditions pour bénéficier de la loi Hamon assurance emprunteur

Pour activer le droit de résiliation prévu par la loi Hamon, respectez ces trois conditions :

1. Délai : résilier dans les 12 mois suivant la signature du contrat d’assurance ;
2. Préavis : prévenir la banque au moins 15 jours avant la résiliation ;
3. Équivalence des garanties : proposer une nouvelle assurance couvrant a minima les mêmes risques.

Si ces critères sont réunis, la banque ne peut appliquer ni frais ni pénalités. La loi Hamon assurance emprunteur protège votre droit au changement, tant que le niveau de protection du prêteur reste équivalent.

Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

1) Choisir la nouvelle assurance (avec équivalence)

Comparez les offres : garanties décès, PTIA, invalidité, incapacité, options (ITT, IPP, IP, etc.). Vérifiez les critères d’équivalence des garanties exigés par la banque (grille CCSF). Demandez une attestation et des conditions générales à joindre au dossier.

2) Constituer et envoyer le dossier à la banque

Rédigez une lettre de résiliation/substitution (idéalement en recommandé AR). Ajoutez l’attestation d’adhésion de la nouvelle assurance, la notice et la fiche d’information. Respectez le préavis de 15 jours.

3) Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter la substitution si l’équivalence est respectée. En cas de refus, elle doit motiver précisément sa décision. À défaut, le refus est contestable.

Astuce : synchronisez la prise d’effet de la nouvelle assurance avec la résiliation de l’ancienne pour éviter toute rupture de couverture.

Loi Hamon vs loi Lemoine : les différences clés

Dispositif	Période de résiliation	Particularités
Loi Hamon (2014)	Durant la 1re année du contrat	Préavis 15 jours, équivalence requise
Loi Lemoine (2022)	À tout moment, sans limite de durée	Résiliation infra-annuelle facilitée, autres avancées (droit à l’oubli élargi, etc.)

La loi Lemoine complète la loi Hamon assurance emprunteur en rendant la résiliation possible après la première année. Si vous êtes déjà au-delà de 12 mois, pensez à mobiliser ce droit.

Avantages concrets pour l’emprunteur

• Maîtrise du budget : cotisations ajustées à votre profil de risque ;
• Flexibilité : couverture évolutive (changement de situation, projet familial, emploi) ;
• Négociation : mise en concurrence des offres (banque vs assurtech vs assureurs traditionnels) ;
• Transparence : visibilité sur les exclusions, franchises, délais de carence.

En bref, la loi Hamon assurance emprunteur vous donne le pouvoir d’optimiser votre assurance dès la première année et de réduire le coût global de votre crédit immobilier, sans renoncer à la protection.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier le préavis de 15 jours ;
• Négliger l’équivalence des garanties (motif de refus fréquent) ;
• Mal caler les dates de prise d’effet (risque de trou de couverture) ;
• Ignorer les délais de réponse et ne pas relancer.

Pour un dossier fluide, suivez la check-list ci-dessus et conservez des preuves d’envoi (courriers AR, courriels).

FAQ — loi Hamon assurance emprunteur

Quand résilier avec la loi Hamon ?

À tout moment pendant la première année suivant la signature du contrat d’assurance emprunteur.

Des frais s’appliquent-ils ?

Non, aucun frais ni pénalité si vous respectez le délai, le préavis et l’équivalence des garanties.

La banque peut-elle refuser ?

Oui, uniquement si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Le refus doit être motivé.

Loi Hamon vs Lemoine ?

Hamon : 1^re année. Lemoine : à tout moment au-delà de la première année.

Conclusion — bien utiliser la loi Hamon assurance emprunteur

La loi Hamon assurance emprunteur est une avancée majeure pour les particuliers. Elle vous permet de changer d’assurance dans la première année, sans frais, si vous présentez une couverture équivalente. Pour aller plus loin, la loi Lemoine prolonge cette liberté au-delà de 12 mois. Comparez, vérifiez l’équivalence, respectez les délais : vous sécurisez votre prêt tout en optimisant votre budget.

Besoin d’aide ? Un court audit de votre contrat peut révéler des économies potentielles et une couverture mieux adaptée.