Parmi les différents contrats de construction, le CCMI assure un degré de sécurité juridique très élevé : très réglementé, il détaille, par écrit, les conditions d’intervention et doit impérativement être signé avant le début des travaux. Dès cet instant, le client maître d’ouvrage dispose de 10 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un Contrat CMI avec fourniture du plan ?
Régi par les dispositions des articles L.231-1 à 231-13 et R. 231-1 à R.231-14 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat CMI doit impérativement mentionner un certain nombre d’éléments, qui peuvent légèrement différer si le contrat est avec ou sans plan…
Les informations générales
Dans tous les cas, le contrat de construction de maison individuelle note précisément la désignation du terrain (références cadastrales, surface, situation…), ainsi que le titre de propriété. Il indique également la possibilité, pour le client maître d’ouvrage, de se faire assister par un professionnel habilité, au moment de la réception des travaux. Enfin, il donne la référence de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, il apporte les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, alors que dans un contrat sans plan, il ne signale que l’engagement de l’entrepreneur, de fournir les garanties à ces questions (prix et délais).
Les informations relatives à la construction
Le contrat détaille également le projet de construction, avec ses caractéristiques techniques, avec les travaux d’adaptation au sol, les travaux de raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz… mais également les travaux d’équipement, extérieurs comme intérieurs. Le document indique également le délai d’exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard de livraison applicables.
Lorsque le plan est fourni avec le contrat, il existe d’autres mentions obligations à faire apparaître :
- La date d’ouverture du chantier ;
- L’obtention des autorisations administrations, notamment celle du permis de construire ;
- La bonne conformité du projet aux règles d’urbanisme.
Le prix et le financement
Lorsque le contrat de construction d’une maison individuelle est établi sans plan, il mentionne le prix convenu — traditionnellement forfaitaire, mais définitif — avec les modalités de son règlement. Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, ce paragraphe est légèrement plus étoffé, avec :
- Le prix de la maison, composé du coût forfaitaire et définitif du constructeur et du coût des travaux réservés au client maître d’ouvrage.
- Les modalités de règlement en fonction de l’avancement des travaux
- Les modalités de financement, sa nature et le montant des crédits obtenus pour ce projet.
Les conditions suspensives
La réglementation relative au CCMI avec fourniture de plan prévoit plusieurs clauses suspensives. Au-delà de l’acquisition du terrain (ou des droits de construire dessus), l’obtention des documents suivants:
- Le permis de construire et autres autorisations administratives ;
- Les prêts liés au projet
- L’assurance de dommages-ouvrage ;
- La garantie de livraison.
À noter que si la réglementation ne prévoit rien pour les contrats sans plan, il est tout à fait possible d’y inscrire les mêmes réserves.
Quelles sont les clauses interdites ?
Qu’il s’agisse d’un contrat CMI, avec ou sans fourniture de plan, il existe un certain nombre de clauses, qui ne peuvent pas figurer sur le document :
- L’obligation de mandater le constructeur pour rechercher le financement de la construction. À noter que si ce type de mandat est possible, il doit être exprès et comporter toutes les précisions sur les conditions du prêt.
- La subordination du remboursement du dépôt de garantie, à l’obligation pour le client maître d’ouvrage de justifier le refus de plusieurs demandes de prêt.
- L’admission d’un permis de construire mentionnant des prescriptions techniques ou architecturales, qui ne sont pas celles définies dans le projet envisagé.
- La subordination de la remise des clefs au paiement intégral du prix, faisant ainsi obstacle au droit du client maître « ouvrage » de consigner les sommes restant dues, lorsque des réserves sont formulées à la réception des travaux.
- L’interdiction de visiter le chantier avant chaque échéance de paiements et à la réception des travaux.
- La levée des obligations du constructeur d’exécuter des travaux dans les délais, à cause de retards légitimes comme les intempéries, par exemple.
Quelles sont les conditions requises avant toute signature d’un CCMI ?
Au-delà des mentions interdites et obligatoires à porter sur un contrat de construction de maison individuelle, il est également impératif de remplir les conditions suivantes pour envisager sa signature. Plus précisément, pour le client maître d’ouvrage, avoir :
- La promesse de vente sur le terrain ou en être le propriétaire
- Les plans de la maison et ses caractéristiques
- Le permis de construire
- Les solutions de financement
- L’assurance dommages-ouvrage
- La garantie de livraison
Quelles sont les obligations des signataires ?
La signature d’un CCMI réunit 4 protagonistes ayant des obligations distinctes :
- Le client maître d’ouvrage : effectuer les démarches en amont de la construction (financement, permis de construire…), payer aux échéances prévues, réceptionner la maison et souscrire à l’assurance dommages-ouvrage.
- Le constructeur : être titulaire d’une garantie de remboursement et de livraison, réaliser la construction en suivant les plans définis et la livrer dans les délais et au prix prévus.
- Le garant : désigner le professionnel qui terminera les travaux en cas de défaillance du constructeur et prendre en charge les coûts supplémentaires associés.
- Le prêteur : contrôler le contenu du contrat et notamment les garanties, obtenir l’attestation de la garantie de livraison par le constructeur et l’accord du client maître d’ouvrage pour chaque déblocage des fonds.
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