Quelles conséquences en cas de non-respect de l'échéancier

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Dans le cadre d’un crédit immobilier, un incident de paiement caractérisé est constitué par le défaut de remboursement de la somme représentant les 2 dernières échéances mensuelles du prêt. À partir de ce moment-là, mieux vaut réagir vite pour tenter d’éviter les lourdes conséquences de ces défaillances…

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaillances de l’emprunteur ?

Après un premier incident de paiement non régularisé, la banque doit informer l’emprunteur de son intention de le signaler au Fichier des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Ce dernier ne dispose alors que de 30 jours pour régulariser sa situation.

Toute inscription définitive au FICP est lourde de conséquences : valable pendant 5 années, elle rend les futurs emprunts extrêmement difficiles, dans la mesure où tous les organismes prêteurs étudient ce fichier pour toute demande de prêt.

À ce stade, la banque dispose de 3 méthodes pour obtenir des réparations :

-Le recours à la caution de l’emprunteur, pour le versement des mensualités manquantes.

-Les pénalités de retard dans la limite de 3 points, jusqu’à la régularisation de la situation.

-Le remboursement immédiat du capital restant dû, à savoir le capital et les intérêts échus, sans oublier une éventuelle indemnité supplémentaire (jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non payés).

Jusqu’en février 2016, l’emprunteur bénéficiait d’une jurisprudence favorable : la banque ne disposait que de 2 ans pour réclamer la déchéance du terme du crédit, à compter de la date prévue pour le paiement de la mensualité non honorée. Au-delà, l’échéance était perdue et le crédit restant susceptible d’être annulé. Aujourd’hui, le délai de forclusion reste inchangé : cependant, il ne court plus sur l’intégralité du crédit, mais seulement sur l’échéance impayée.

Quelles sont les solutions envisageables pour y remédier ?

En cas de difficultés financières – passagères ou plus durables, il est vivement recommandé de ne pas faire la politique de l’autruche…

Le délai de paiement

L’emprunteur est invité à contacter sa banque au plus tôt, afin de lui présenter sa situation, étayée par des pièces justificatives (factures, documents Pôle Emploi, relevés de compte…) et obtenir un délai de paiement. En cas de réponse favorable, il sera possible d’envisager un report d’échéance partiel ou total pendant un ou plusieurs mois : dans le premier cas, seuls l’assurance et les intérêts resteront à payer ; dans le second cas, le paiement ne concerne que l’assurance.

Le délai de grâce

Prononcé par un juge du Tribunal d’Instance, le délai de grâce permet à l’emprunteur de bénéficier d’une suspension de ses obligations de paiement. Naturellement, son dossier doit pouvoir étayer les difficultés rencontrées, sa bonne foi et sa forte motivation à retrouver une assise financière suffisante, pour honorer le remboursement de son crédit.

Le dépôt de surendettement

En dernier lieu, l’emprunteur peut déposer un dossier, pour saisir la commission de surendettement qui disposera alors de 3 mois pour l’étudier. En cas de recevabilité du dossier, les différents protagonistes (créanciers, demandeur, caf…) en sont informés. Dès lors, les intérêts comme les pénalités de retard sont arrêtés, le temps d’une étude plus poussée de la situation et de la mise en place de la procédure la mieux adaptée.

Avant d’être confronter à une situation difficile, n’hésitez pas à vus tourner vers un courtier afin qu’il envisage avec vous la faisabilité d’un regroupement de crédit auprès de l’un de ses partenaires financiers spécialistes de ces opérations. Immofinances.net a développé un partenariat efficace et réactif avec un partenaire de qualité. Ne vous enlisez pas, il existe des solutions !