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 Forum: Les conseils immobiliers   Sujet: Quel est l’intérêt d’un bornage de terrains ?

Posté: 19 Oct 2017, 12:26 

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... ou simple refus de procéder à un bornage amiable, un des propriétaires peut saisir un juge, auprès du tribunal d’instance dont dépend le terrain en question. Bien sûr, pour que la demande soit recevable, il faut qu’aucun bornage ...
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