Souvent méconnu du grand public, le taux d’usure est pourtant un élément très important pour la réalisation d’un projet immobilier. Votre demande de crédit immobilier dépendra de ce taux d’usure. Cette année 2022, depuis le 1er avril, il a été réduit à 2,40 %. Voici quelques points que vous devez savoir au sujet du taux d’usure. 

Qu’entend-on par taux d’usure ?

Le taux d’usure ou le taux annuel effectif global abrévié « TAEG » est un taux auquel un prêt peut être accordé par un établissement financier ou non. Il regroupe la totalité des frais qui sont liés à ce crédit, dont :

  • Le taux d’intérêt de base ;
  • Les frais de dossier à verser à la banque ;
  • Les frais des intermédiaires (courtier) ;
  • Le coût de l’assurance des emprunteurs (ADE) ;
  • Le coût de l’évaluation du bien immobilier à verser à un agent immobilier ;
  • Les frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) ;
  • Et les frais imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue du compte bancaire).

C’est la Banque de France qui fixe à chaque fin de trimestre le taux d’usure à ne pas dépasser. Si ce montant est dépassé, le crédit sera considéré comme « usuraire ». Or, prêter de l’argent à taux usuraire est classé comme délit et donc impossible. En effet, selon l’article L341-50 du Code de la consommation, la loi condamne l’attribution de crédit à taux usuraire à 2 ans de prison ferme et d’une amende de 300 000 €.

Calcul du taux d’usure

Certes, c’est la Banque de France qui établit le taux d’usure maximal du trimestre. Le taux d’usure varie en fonction de la durée de chaque prêt. Il existe 5 catégories de prêt, à savoir : le prêt à taux fixe de moins de 10 ans ; le prêt à taux fixe d’entre 10 ans à 20 ans ; le prêt à taux fixe de 20 ans et plus ; le prêt à taux variable ; et le prêt relais.

Ces 2 dernières catégories de prêt ne prennent pas compte de la durée de prêt étant donné que le taux n’est pas fixe. Pour calculer le taux d’usure, à chaque fin de trimestre, la Banque de France prend tous les taux moyens pratiqués par les banques et établissements de crédit et les augmente d’un tiers. Elle le publie dans le Journal officiel.

A titre d’information, pour un prêt à taux fixe de plus de 20 ans, le taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2021 s’élevait à 1,81 % contre 2,40 % ce 1er avril 2022.