* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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courtier gratuit : Immofinances


Infos Clients

 L’objectif est d’apporter un maximum d’informations, et de sécurité à nos clients.

NOTICE D’INFORMATIONS CLIENT /   MANDAT  OBLIGATOIRE /   CONVENTION D'HONORAIRE

 Depuis sa création le réseau affiche sa transparence dans son fonctionnement, nos clients en témoignent : www.temoignages.immofinances.net

Les décrets du 26 janvier 2012 ont modifié les exigences réglementaires que les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) doivent suivre.

Cette profession réglementée étant susceptible d’être contrôlée par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), il nous faut être en mesure de démontrer que nous respectons en tous points la réglementation et les éléments de bonne conduite envers la clientèle.

C’est dans cet esprit que chaque membre du réseau Immofinances.net agit dans l’exercice de son activité en se présentant à son Client, en l’informant sur la nouvelle réglementation, en lui remettant la convention d’honoraires d’intermédiation bancaire, le mandat de recherche de financement et la notice d’information Client.

 

Coordonnées de votre Courtier en Opérations de Banque :

 IMMOFINANCES.NET, représentée par son réseau de franchisé, courtier crédit



Information Banques et Etablissements partenaires ( liste non exhaustive ) :

 

  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC Lyonnaise de Banque
  • Crédit Agricole
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • LCL
  • Société Générale

 

Information sur la Rémunération du Courtier en Opérations de Banque par les banques partenaires :

Toutes les banques rémunèrent tous les courtiers en Opérations de Banque généralement 1 % du prêt de banque accordé.

Cette rémunération est plafonnée en fonction des conventions établies avec chacune d’entre elles (1).

 

Informations liées aux banques partenaires :

Etablissements ayant représenté plus d'un tiers du C.A. en N-1 :

Participation des banques au capital de la franchise Immofinances.net :

Participation des banques au capital de la société franchisée :

 

Notre engagement :

 Nous nous obligeons à rechercher les meilleures conditions de financement dans la limite des capacités du Client, en tenant compte des éléments fournis par ce dernier, à adresser le dossier constitué à un nombre suffisant de partenaires bancaires susceptibles de financer son projet pour optimiser nos recherches en toute objectivité, à relayer auprès du Client toutes les demandes d’informations émanant du ou des partenaires bancaires consultés.

 

Informations officielles :


Informations consultables sur www.orias.fr

Tout courtier, Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, se doit depuis septembre 2012 de respecter les recommandations de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) en matière de gestion des réclamations.

Immofinances.net

- met à disposition une adresse mail afin de répondre à toutes sortes de demandes de la part de ses clients : reclamations@immofinances.net

- précise son réseau de courtiers crédits reste très vigilant au respect du "client" en conformité à la morale et l'éthyque. sans réponse de notre part le client peut s'adresser également à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09

 Extrait du mandat Immofinances.net :

".......

Dans le cadre de ce mandat,

Le Mandant s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution de son dossier qu’il certifie sincères et véritables et autorise le Mandataire à transmettre les informations recueillies aux  banques choisies avec lesquelles il détient un mandat et le cas échéant à l’expert comptable, l’avocat du Mandat, au partenaire d’Immofinances.net sous couvert du secret professionnel.

 Le Mandataire s’oblige à rechercher les meilleures conditions de financement en tenant compte des éléments fournis par le Mandant, à adresser le dossier constitué à un nombre suffisant de partenaires bancaires susceptibles de financer son projet décrit ci-dessus, à relayer auprès du Mandant toutes les demandes d’informations émanant du ou des partenaires bancaires consultés.

 

 DUREE DU MANDAT :

 

 Le présent mandat, établi en deux exemplaires originaux dont un est remis au Mandant, prend effet ce jour :

 le ……./……./…….  à  …….h ……. mn

Pour se terminer à l’obtention du prêt, ou épuisement des solutions de financements et d’assurances de prêt, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'accord de l'organisme prêteur.

Le Mandant et le Mandataire s'engagent à respecter scrupuleusement la présente convention et à lui conserver une totale

confidentialité. Il est expressément convenu que la responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit en cas de non obtention du financement ou en cas de litige entre les Mandants et un ou plusieurs prêteurs, et qu'il n'a aucune obligation de résultat. De même, ni le Mandataire, ni l'organisme prêteur ne sont tenus de justifier les éventuels refus et rejets de demande de prêt.

Il est fait attribution de juridiction des tribunaux du siège social du "Mandataire" pour tous litiges pouvant découler du présent mandat.

 

REMUNERATION DU MANDATAIRE :

 

La rémunération du mandataire est précisée sur la convention d’honoraires d’intermédiation bancaire liée à ce mandat.

Le mandant atteste avoir pris connaissance de la notice d’information et de la convention d’honoraires remises par le mandataire........"

(1) Les exemples de calcul de commission banque en fonction des conventions établies :

 Cas n°1: Un crédit consenti par une banque et débloqué de 225 000 € peut générer une commission une commission rémunération de 1% soit 2 250 € avec des plafonnements différents selon les conventions banques.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent »  (Art L 321-2 du Code de la consommation)

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »