* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

ACCES PRIVE
courtier gratuit : Immofinances


Mentions légales

Mentions légales

l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que,  
si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées- art CC - L. 313-1 

 

Loi Murcef
Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

Société éditrice :

IMMOFINANCES.NET
5 place Jean Payra
66000 Perpignan
Site : www.immofinances.net
Contact : contact@immofinances.net
Tel : 04 68 800 700 
 

Hébergement :

SAS OVH -  2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix

Propriété :


Dénomination sociale : IMMOFINANCES.NET
Siège social : 5 place Jean Payra
Forme juridique : SARL
Capital de 80 000 euros
N°SIRET: 498 408 004
RCS : Perpignan
Gérant : Tayeb Belghazi
Responsable de la publication : Tayeb Belghazi

Développement et réalisation :


SIRVEL - STEPHANE OMNES - SQUARE PARTNER

Conception logistique informatique :

Tayeb Belghazi
 
Droits d'auteurs :


Le site est protégé par le droit d'auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site sont la propriété intégrale d'IMMOFINANCES.NET
La marque IMMOFINANCES.NET ainsi son logo figurant sur le site est une marque déposée par SWING FINANCES SARL, propriété de Tayeb Belghazi

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable d’IMMOFINANCES.NET, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants.


Contenu du site :

IMMOFINANCES.NET se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment et sans préavis sur le contenu de ce site.

Liens Hypertextes :

La création de liens hypertextes vers le site immofinances.net ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’IMMOFINANCES.NET et de ses représentants.
Les liens hypertextes dirigés vers d'autres sites à partir d'immofinances.net ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d'IMMOFINANCES.NET et de ses représentants


Confidentialité des données :

Afin d'accomplir sa mission seules les informations nécessaires au traitement des demandes de prêts sont requises.

Toutes les informations que l'Internaute saisie sur les matrices d'immofinances.net notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées.
Lui seul peut consulter, modifier et supprimer les informations via un accès confidentiel qui lui est attribué à son inscription pour le suivi de son dossier.

Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord express mail ou courrier de l’Internaute.

 

Informatique et Libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante :
IMMOFINANCES.NET
SERVICE CLIENTELE
5 place Jean Payra
66000 PERPIGNAN

Réclamations :

En application du code de conduite de notre réseau et de la réglementation en vigueur, vos réclamations sur notre réseau sont à envoyées par mail : reclamations@immofinances.net , ou par courrier classique  à l’adresse suivante : 


IMMOFINANCES.NET
SERVICE RECLAMATIONS
5 place Jean Payra
66000 PERPIGNAN

 Médiation :

Pour le cas ou vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois a compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité et gratuitement d'avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation.

Chaque franchisé immofinances.net étant indépendant est représenté par sa propre entité qui figure sur le mandat et est seul responsable des ses actes envers les tiers. L'entité est juridiquement et financièrement indépendante.

Immofinances.net étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser a l‘organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).

Par Courrier : IEAM. Médiation AFIB. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris.

Par internet : IEAM MEDIATION  - http://www.ieam.eu/      Rubrique Médiation AFIB.